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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301080_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
L'avis d'appel public à la concurrence relatif au lot en litige prévoit que les variantes ne sont pas acceptées.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2205718_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / () ". 15.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2502133_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Par une décision du 10 juillet 2024, la caisse d’allocations familiales du Gard a mis à la charge de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2307450_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Dans ces conditions, le moyen tiré d'un défaut d'examen de la situation personnelle de la requérante doit être écarté. 10.
Source officielleJuge Unique
DTA_2204217_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ; 2.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2304584_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Dans ces conditions, le moyen tiré d'un défaut d'examen de la situation personnelle du requérant doit être écarté. 10.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309378_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2509764_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
a entaché la décision portant obligation de quitter le territoire français d’un défaut d’examen est fondé.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2301158_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ".
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2300202_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () ".
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2310020_20230802
2 août 2023
2 août 2023
même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ".
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2213885_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2400148_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ".
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2301322_20230213
13 février 2023
13 février 2023
même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2307982_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2500163_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 2, du présent règlement. / 3.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303316_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601801_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
sérieux, ce dernier se bornant à constater que l’autorité administrative a ou non examiné un point dont il avait connaissance et qui est important pour l’examen du dossier.
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2600944_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Les parties n’étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l’instruction a été prononcée après l’appel de l’affaire à l’audience et Mme B... a lu son rapport.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2300453_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
notamment réalisée dans le cadre de mises en situation professionnelle. / Lorsque cet examen est confié à une instance collégiale, l'autorité de recrutement détermine le nombre maximal de candidats à
Source officiellePage 11 sur 1667