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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2204376_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Il y a lieu de tenir compte, pour l'application de ces principes, de l'institution ou de la suppression de primes survenues postérieurement à la date à compter de laquelle l'agent a bénéficié de la décharge

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300722_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1901986_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Timothée Gallaud, président, - les conclusions de Mme Sophie Delormas, rapporteure publique, - et les observations de Me Seschi, substituant Me Hadad Taieb, représentant Mme C, et de Me Gross, représentant

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308474_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2309336_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

précitées que l’autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300762_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2500762_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303574_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Il n’appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l’aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201206_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

en raison des fautes commises par le centre hospitalier entraîne des pertes de revenus professionnels et une incidence professionnelle et, dans l’affirmative, d’évaluer ces postes de préjudice sans tenir

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2400823_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé, dans ses arrêts C-166/13 Sophie Mukarubega du 5 novembre 2014 et C-249/13 Khaled Boudjlida du 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2400187_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

En quatrième lieu, s'agissant des décisions relatives au séjour des étrangers, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans ses arrêts C-166/13 Sophie Mukarubega du 5 novembre 2014 et C-249/13

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202097_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

Il appartient au juge, le cas échéant, d'en tenir compte dans le montant de la somme allouée à ce titre. 11.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104564_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il n’appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l’aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2433669_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

humanitaire, doit, pour fixer la durée de l'interdiction de retour qu'elle entend prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, tenir

Source officielle
TA

7ème chambre OQTF 6 mois

DTA_2505971_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Toutefois, et ainsi que l’a relevé le préfet des Pyrénées-Orientales dans sa décision, il n’apporte aucun élément permettant de tenir pour établi qu’il y résiderait de manière régulière, dès lors qu’il

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 7ème chambre

DTA_2303984_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 7ème chambre

DTA_2303987_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas

Source officielle
TA

7ème chambre OQTF 6 mois

DTA_2505734_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

décision portant refus de séjour est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de ses ressources dès lors que le préfet ne s’est fondé que sur les résultats de la première année d’exercice sans tenir

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201477_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

clairement des stipulations de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 5 novembre 2014 (Sophie

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203662_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

où, postérieurement à la division du terrain mais avant l'achèvement des travaux, le pétitionnaire dépose une demande de permis modificatif, il y a lieu d'apprécier la légalité de cette demande sans tenir

Source officielle

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