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DÉCISION / ECLI

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TA

1ère chambre

DTA_2303801_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière : « Lorsque, au terme de l’année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est inférieur ou égal à un seuil

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100274_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

l'absence d'un agrément préalable obtenu par la SARL Jeorca dès lors que les dispositions du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts fixent comme seul critère d'appréciation du seuil

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1910114_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi par l'administration fiscale, dès lors qu'en application des dispositions de l'article 293 D du code général des impôts, le franchissement du seuil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2301211_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2023, la communauté de communes Bresse Haute Seille demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2501776_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

recueilli l’accord de toutes les parties, une médiation ; 2°) d’annuler le refus opposé au mémoire en réclamation de la société Gallois ; 3°) de mettre à la charge de l’EHPAD Sainte-Marie de Vic-sur-Seille

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2503892_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Il soutient que : - la décision est entachée d’une erreur de droit, dès lors que le jury a fixé une note seuil à 12/20 qui n’est prévue par aucun texte et n’a pas pourvu l’ensemble des places ; - elle

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105482_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

de 60 ha/UMO après reprise et en deçà du seuil de 90 ha/UMO après reprise / Agrandissement, réunion ou concentration d’exploitations au-delà de du seuil de 60 ha/UMO après reprise et en deçà du seuil

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101600_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

après reprise, le cas échéant. / 6° Agrandissement et maintien de la surface entre 1,5 à 2 fois (inclus) / UTANS le seuil de contrôle après reprise, le cas échéant. / 7° Autre situation ".

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2200050_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes de l'article 6 du même décret : " Lorsque, au terme de chaque année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est supérieur au seuil mentionné à l'article 5 : / I. - Les

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300953_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

S'agissant des logements en zone d'ambiance sonore préexistante modérée, le seuil est fixé à 60 dBA (décibels pondérés) de 6 heures à 22 heures et 55 dB(A) de 22 heures à 6 heures.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2508415_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

alternative n’a été effectuée ; les déchets devant être stockés ne sont pas précisément identifiés et le dossier est lacunaire quant à la capacité de l’installation à accueillir des déchets avec des seuils

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2501050_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Elle soutient que : - elle a obtenu la note de 10,83/20 alors que le seuil d'admission a été fixé à 11/20 et que seuls 139 postes sur les 170 initialement annoncés ont été pourvus ; - l'obtention de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2207069_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Vu : - le code de l'énergie ; - l'arrêté du 24 février 2021 modifiant le seuil d'éligibilité au chèque énergie et instituant un plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l'aide spécifique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2400777_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

recours gracieux auprès du tribunal afin d’examiner la décision du jury du concours d’adjoint technique principal de 2ème classe, spécialité logistique et sécurité – option magasinier, qui a fixé le seuil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2504167_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

d’annuler le lot n°1 du marché « broyage de déchets verts, criblage et mélange de boues/déchets verts sur les plateformes des stations d’épuration de Laître-sous-Amance, Buissoncourt et Moncel-sur-Seille

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202690_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

décision de préempter a été prise par une autorité incompétente ; le conseil municipal ne dispose pas de la compétence pour exercer le droit de préemption qui appartient à la communauté de communes de Seille

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202427_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

décision de préempter a été prise par une autorité incompétente ; le conseil municipal ne dispose pas de la compétence pour exercer le droit de préemption qui appartient à la communauté de communes de Seille

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202671_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

décision de préempter a été prise par une autorité incompétente ; le conseil municipal ne dispose pas de la compétence pour exercer le droit de préemption qui appartient à la communauté de communes de Seille

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2503991_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

accord-cadre avec la Région pour équiper la sécurité des lycées, que la Région a lancé une consultation pour un appel d'offres alors que les travaux sur les sites prévus sont inférieurs à 500.000 euros, seuil

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301998_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Il soutient que c'est à tort que l'administration lui a refusé le bénéfice de ce crédit d'impôt au motif qu'il n'avait pas atteint le seuil minimum de ressources prévu par les textes, alors qu'il n'a pas

Source officielle

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