Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2502653_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
en janvier 2010, la maire de la commune des Bottereaux a, par arrêté du 17 juillet 2024, interdit à toute personne l’accès sans autorisation à une partie de cette parcelle.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2403209_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
en janvier 2010, la maire de la commune des Bottereaux a, par arrêté du 17 juillet 2024, interdit à toute personne l’accès sans autorisation à une partie de cette parcelle.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104209_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 février 2021 par laquelle le maire de la commune de Mison a refusé de lui communiquer le code du dispositif de fermeture du portail d'accès à la parcelle
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004579_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
La parcelle n° 1118, attenante à la parcelle n° 127, a été classée essentiellement en zone agricole par la délibération du 3 février 2020.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2405027_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Il ressort des pièces du dossier que, par acte notarié établi le 27 septembre 2021, la société civile immobilière (SCI) Acacias a acquis de l’OPAC de l’Oise une parcelle de terrain à bâtir constituant
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2406635_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, levée à 15h40, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003757_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Il ressort des pièces du dossier que des trois parcelles de M.
Source officielleChambre 3
DTA_2500594_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
cadastrées section BY n° 377, section BY n° 323 et certains lots retrayants de la parcelle cadastrée section BY n° 340, après scission de la copropriété de l'ensemble " Thiers ", au prix de 2 225 000
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2301247_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. Par la présente requête, M. B D, épouse C, pour elle-même et pour son fils, mineur, G C et M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204326_20260203
3 février 2026
3 février 2026
B... en vue de la cession desdites parcelles. Par un arrêté du 5 janvier 2021, la commune de Billy-Montigny a exercé son droit de préemption.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300373_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Estimant que cette construction a vocation à être implantée sur des parcelles, anciennement utilisées à des fins de décharges sauvages, dont le sol est pollué, M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2210679_20220829
29 août 2022
29 août 2022
valoriser le patrimoine, " faire les partages et lever l'indivision " ; il conteste enfin le manque " d'intérêt supérieur ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2200031_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
l'annulation de cet arrêté, en tant qu'il applique un zonage imprécis à sa parcelle et qu'il classe en zone rouge une partie de cette parcelle.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306221_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Tout d’abord, la parcelle assiette du projet est située en zone UC du plan local d’urbanisme de la commune d’Arès.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2501392_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Il soutient que : - pour réaliser ce projet, la commune d'Epernon a mandaté l'EPFLI Cœur de France afin d'acquérir la parcelle cadastrée section AE n°s 162 et de procéder, sous sa maîtrise d'ouvrage,
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303797_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
B est propriétaire sur le territoire de la commune de plusieurs parcelles de terrains, dont certaines, les parcelles cadastrées AT n°s 78, 79, 87, 88 et 90, sont situées à l'intérieur de ce périmètre.
Source officielleChambre 3
DTA_2302181_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
B... et Mme C... sont propriétaires de la parcelle cadastrée section AI 206, située sur le territoire de la commune de Neufchâteau.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106821_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Les consorts B... contestent le classement de leurs parcelles en zone N par le plan local d’urbanisme en litige.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2300074_20260216
16 février 2026
16 février 2026
expert ; - cet arrêté méconnaît l’article L. 511-3 du code de la construction et de l’habitation en l’absence de péril imminent, alors que la commune a pris un arrêté le même jour prononçant la main levée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102085_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
rural et de la pêche maritime ; - la délibération attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commune n'a pas mis en demeure les propriétaires riverains possédant au moins une parcelle
Source officiellePage 11 sur 35