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France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire

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Pole Social (JU)

DTA_2111674_20240122

Administratif

22 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2021, Mme A B, représentée par Me Gozlan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite, née le 23 juillet 2021,

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2405362_20240619

Administratif

19 juin 2024

A B, représenté par Me Gozian, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2405931_20241104

Administratif

4 novembre 2024

C B A, représenté par Me Gozlan, doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de

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9ème Chambre

DTA_2506245_20260326

Administratif

26 mars 2026

C..., représenté par Me Gozlan, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 12 mars 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui accorder le regroupement familial au bénéfice de son

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2601024_20260309

Administratif

9 mars 2026

B..., représenté par Me Gozlan, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de police

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2522820_20260112

Administratif

12 janvier 2026

A..., représentée par Me Gozlan, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de

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4ème chambre

DTA_2306414_20240411

Administratif

11 avril 2024

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 10.

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8ème chambre

DTA_2408152_20260227

Administratif

27 février 2026

B..., représentée par Me Gozlan, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en

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Section 8 - Chambre 1

DTA_2530769_20260218

Administratif

18 février 2026

La requérante demande au tribunal d’annuler cet arrêté en tant qu’il porte refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. 2.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2606378_20260417

Administratif

17 avril 2026

B... épouse C..., représentée par Me Gozlan, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2303972_20230503

Administratif

3 mai 2023

représentés par Me Le Briero, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de permis de construire n° PC 93053 22 B 0010 accordé par le maire de Noisy-le-Sec le 30 septembre 2022 à la société Goodman

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2014901_20230316

Administratif

16 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 décembre 2020, M. et Mme B A, représentés par Me Zamour et Me Godlman, demandent au tribunal : 1°) de les décharger du paiement des sommes

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2214319_20230105

Administratif

5 janvier 2023

français pour une durée de deux ans.

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2206336_20220908

Administratif

8 septembre 2022

Par des mémoires en défense, enregistrés les 31 août et 2 septembre 2022, la commune de Roubaix, représentée par Me Gollain, conclut au rejet de la requête et à la mise à charge de la requérante de la

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2501884_20260302

Administratif

2 mars 2026

A..., représenté par Me Gozlan, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, d’une part, de

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2534688_20251209

Administratif

9 décembre 2025

Vu : - l’accord franco-algérien, - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2607947_20260327

Administratif

27 mars 2026

Vu : - l’accord franco-algérien, - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2501883_20260302

Administratif

2 mars 2026

B..., représenté par Me Gozlan, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de procéder à l’examen

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