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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2301898_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
A représentant le préfet délégué pour la défense et la sécurité du Sud-Ouest. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2401867_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2024, le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2600343_20260217
17 février 2026
17 février 2026
et sans délai ce terrain ; 2°) de l’autoriser à procéder, dès la notification de l’ordonnance à intervenir, à la libération du domaine public et à l’expulsion de ces personnes, l’occupant sans droit
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2300692_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Ces dispositions définissent les infractions propres au domaine public maritime naturel dont la constatation justifie que les autorités chargées de la conservation de ce domaine engagent, après avoir cité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305438_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public ". 20.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2214832_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public. ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2025631_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
privé de la commune dès lors qu'elle accueille un boulodrome aménagé, affecté à l'usage direct du public, et relève ainsi du domaine public communal ; dès lors que le projet emporte emprise définitive
Source officielle1ère chambre
DTA_2014683_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
La société STMicroelectronics Grand Ouest exerce une activité de recherche et de développement dans le domaine des technologies liées aux semi-conducteurs.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205874_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
est entaché de l'incompétence de sa signataire ; - le dossier de permis de construire est insuffisant au regard de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme en l'absence de plans de façades est et ouest
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2003624_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
suivante : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2020, l'établissement public de l'Etat à caractère administratif Voies navigables de France (VNF), représenté par le directeur territorial du Sud-Ouest
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400464_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Il soutient que : - confronté à un refus d'obtempérer, ne dispose d'aucun moyen de contrainte propre lui permettant d'exécuter, de force, une décision d'expulsion de son domaine public affecté ;
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304306_20260227
27 février 2026
27 février 2026
comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public. ». 10.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100690_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Par un courrier du 16 février 2021, la SCCV Eden Rock a demandé au président de la communauté d'agglomération "Territoire de la Côte ouest" (TCO) de prendre en charge les frais d'extension sur le domaine
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2503642_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2025, la préfète déléguée pour la défense et la sécurité Ouest conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2301612_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
B, directeur du SMITRED Ouest d'Armor. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202291_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
L E, Mme I A épouse E, la SCI des Pirates, Mme K, Dominique Rouquayrol épouse B, M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206331_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
A... a été engagé par le CHU, client de la société MGI consultants sud-ouest, pour exercer ses compétences dans le même domaine d’activité et dans un secteur géographique identiques à ceux pour lesquels
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204645_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
A B, représenté par Me Carlius demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 juillet 2022 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest a refusé d'agréer sa candidature à
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2005260_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Elle soutient que : - Elle est propriétaire d'une villa édifiée sur la parcelle AP n°31 sise 367 Chemin du Jacquon villa n°7 - Domaine Miranda sur la commune de Sint Laurent du Var, bordée à l'ouest
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2205254_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Cet article s'applique aux empêchements de toute nature qui se trouvent sur le domaine public. 7.
Source officiellePage 11 sur 92