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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200065_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le PADDUC prévoit que les espaces proches du rivage sont identifiés en mobilisant des critères liés à la distance par rapport au rivage de la mer, la configuration des lieux, en particulier la covisibilité
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2408565_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
de justice administrative, sous réserve que Me Rivoal renonce à la part contributive de l’Etat.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2502666_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2101073_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Elle soutient que l'expert a rempli la mission qui lui avait été assignée en procédant à la détermination de la limite du rivage de la mer et en répondant par la négative à la question de savoir si le
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500451_20250221
21 février 2025
21 février 2025
2025, la société à responsabilité limitée (SARL) Domaine équestre d'Etretat, représentée par Me Leclerc, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202318_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2402907_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
arrêté du 4 novembre 2021, la maire de la commune de Vielle-Saint-Girons a opposé un refus à leur demande au motif que ce projet de construction d'une maison individuelle dans les espaces proches du rivage
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302664_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
déféré dans le délai de recours contentieux ; - le projet méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : le terrain d'assiette est situé à l'écart du lieudit " Pors Guyon " en espace proche du rivage
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306539_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Pour déterminer si une zone peut être qualifiée d'espace proche du rivage au sens des dispositions précitées, trois critères doivent être pris en compte, à savoir la distance séparant cette zone du rivage
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303041_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Pour déterminer si un terrain peut être qualifié d'espace proche du rivage, trois critères doivent être pris en compte, à savoir la distance séparant ce terrain du rivage, les caractéristiques des espaces
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2201335_20230810
10 août 2023
10 août 2023
de la zone autorisée, une zone de restauration non autorisée a été constatée, ainsi qu'un espace de stockage et une remorque de chronométrage, la présence de véhicules non autorisés, la présence de déchets
Source officielle2ème chambre
DTA_2400864_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
D'autre part, il ressort des pièces du dossier que la parcelle litigieuse se trouve dans un espace proche du rivage dès lors qu'elle est située sur la route qui longe l'estuaire de la rivière Stabacciu
Source officielle2ème chambre
DTA_2301623_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
L’article L. 121-13 du code de l’urbanisme dispose que : « L’extension limitée de l’urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d’eau intérieurs désignés au 1° de l’article L. 321
Source officielle3ème chambre
DTA_2000977_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
terrain du rivage de la mer, les caractéristiques des espaces l'en séparant et l'existence ou l'absence d'une covisibilité entre ce terrain et la mer.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101263_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Il n’est pas contesté que le terrain d'assiette du projet litigieux est un espace proche du rivage au sens des dispositions précitées du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002602_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
, qu'elle se trouve au creux de la butte surplombant la mer et n'est pas visible du rivage et qu'elle est boisée uniquement dans sa partie sud bordant le ruisseau, laquelle est grevée d'une servitude non
Source officielle3ème chambre
DTA_2102794_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
interdite par les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - enfin, le maire a considéré que le projet constituait une extension de l'urbanisation prohibée dans un espace proche du rivage
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2103144_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
En premier lieu, l'arrêté attaqué mentionne les circonstances de fait qui en constituent le fondement, notamment que le projet se situe dans les espaces proches du rivage, conformément aux éléments du
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2309361_20240207
7 février 2024
7 février 2024
C D et Mme B A, agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux de Rivan C D, représentés par Me Regent, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission
Source officielle1ère chambre
DTA_2100088_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Le PADDUC prévoit que les espaces proches du rivage sont identifiés en mobilisant des critères liés à la distance par rapport au rivage de la mer, la configuration des lieux, en particulier la co-visibilité
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