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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CHAMBRE 2

DTA_2200265_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1805617_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

commune de ces chemins qui figure dans l'acte notarié.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400858_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2002389_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

d'entretien du chemin est directement à l'origine de son accident ; - elle n'a commis aucune faute ou imprudence ; - une expertise devra chiffrer les préjudices qu'elle a subis du fait de cet accident

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302879_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Il soutient que : - le « chemin vicinal » en litige constitue le seul accès à sa propriété ; l’exploitation de vignes a été étendue sur ce chemin ; - la suppression de ce chemin a pour effet d’enclaver

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2404518_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

La famille B s'est opposée à l'utilisation par Mme E du chemin rural 117 qui donne accès à son terrain, par la pose d'un panneau portant la mention " propriété privée ", par l'installation d'une chaîne

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102277_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

à son terme l'opération de vente-acquisition débutée en 2016 et d'inscrire les portions de chemin créées à l'inventaire des chemins ruraux.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307514_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Elle soutient que : la juridiction administrative est incompétente dès lors que le chemin des Tilleuls est un chemin rural appartenant au domaine privé de la commune ; les moyens de la requête ne sont

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2200039_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Il en est de même quand des chemins appartenant à plusieurs communes constituent un même itinéraire entre deux intersections de voies ou de chemins.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305366_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur la responsabilité de la commune de Fessenheim : Aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004692_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

B soutient que la commune n'assurait pas l'entretien normal du chemin de Vachères et du chemin de Saint-Marc, menant à la propriété qu'il occupe, jusqu'au hameau de l'Abbadie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403005_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Ruraux à Larroque (Tarn) Chemin des Morts aux Abriols entre Vaour et Monclar en Quercy " l'entretien d'une portion de chemin privé de la commune et l'exécution de la convention du 12 avril 2024 ; 2°

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2024149_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

vicinaux à l'état d'entretien ; le préfet établira, à cet effet, dans un délai de six mois, la liste par commune des chemins vicinaux à l'état d'entretien ; / 3° Ceux des chemins ruraux reconnus, dont

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200147_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

prématurée de l'édifice ; - le mode de construction de la grange, aux dires de l'expert, était inadapté à la fonction de soutènement du chemin rural, ce qui a causé les dégradations apparentes du mur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301308_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104380_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

D et Mme E de sécuriser la ruine à hauteur du chemin.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2404015_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

par l'installation d'une chaîne, par le dépôt d'engins agricoles, de terre ou de pierres gênant l'accès au chemin et, au cours du mois de juin 2024, par l'édification d'un mur et l'installation de plots

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2110698_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Par suite, le chemin B est un chemin rural. 4.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1900937_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

vicinaux à l'état d'entretien ; le préfet établira, à cet effet, dans un délai de six mois, la liste par commune des chemins vicinaux à l'état d'entretien ; / 3° Ceux des chemins ruraux reconnus, dont

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201416_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

communal dit C et l'a informée de la réouverture du chemin de Pèrevent ; 2°) d'enjoindre à la commune de Marols de reboucher les saignées pratiquées sur le chemin C, sous astreinte de 100 euros par

Source officielle

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