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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2200426_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il soutient, aux termes de son mémoire récapitulatif, que : - la décision du 2 novembre 2021 méconnaît les dispositions de l’article 21 du décret du 26 février 2016 dans la mesure où il a effectué une
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2416963_20250205
5 février 2025
5 février 2025
B au motif qu'il n'a pas fourni " la copie de [son] passeport en intégralité, l'original de [son] acte de naissance datant de moins de trois mois et la copie de [son] contrat de travail en intégralité
Source officielle5e chambre
DTA_2309324_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Mme E... a acquis la nationalité française par naturalisation, par un décret du 28 septembre 2016.
Source officielle6ème chambre
DTA_1902345_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - l'arrêté du 22 août 2006 pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006
Source officielle6ème chambre
DTA_1902346_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - l'arrêté du 22 août 2006 pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2205591_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
En second lieu, d'une part, le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 a institué un complément de traitement indiciaire versés aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération
Source officielleChambre 2
DTA_2201792_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
des frais mis à la charge de la personne qui demande la reproduction d'un document administratif est fixé par l'autorité administrative qui assure la délivrance de la copie () ".
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506480_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Vu : - le décret n° 92-850 du 28 août 1992 ; - le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 ; - le décret n° 2010-1068 du 8 septembre 2010 ; - le décret n° 2023-1134 du 4 décembre 2023 ; - le décret n
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006833_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Elle a été affectée, à sa demande et par un arrêté du 1er février 2009, au centre de coopération policière et douanière de Tournai (Belgique), créé en vertu d'un accord de coopération transfrontalière
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006834_20230208
8 février 2023
8 février 2023
personnels de la police nationale des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006836_20230201
1 février 2023
1 février 2023
personnels de la police nationale des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006793_20230201
1 février 2023
1 février 2023
personnels de la police nationale des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006797_20230208
8 février 2023
8 février 2023
personnels de la police nationale des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006830_20230208
8 février 2023
8 février 2023
personnels de la police nationale des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517836_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le respect de ces conditions d’application de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304450_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Vu : - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500055_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Elle soutient que : - Le ministère de la justice a créé, par décret du 3 décembre 2024, un nouveau corps de greffier de l'ordre judiciaire, la cadre greffier, dont les modalités ont été précisées par
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500067_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Elle soutient que : - Le ministère de la justice a créé, par décret du 3 décembre 2024, un nouveau corps de greffier de l'ordre judiciaire, la cadre greffier, dont les modalités ont été précisées par
Source officielle8ème chambre
DTA_2305316_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
la nationalité française ; - le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2214833_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
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