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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2400208_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
mur et d'écarter les jambes, dont la réalisation a nécessité l'appel d'un renfort et le recours à la force, et à l'issue de laquelle le requérant a été trouvé porteur d'une substance brunâtre, d'un bracelet
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2508792_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Elle explique ensuite dans ses écritures et ses propos à l'audience, s'être vue remettre un bracelet jaune par les responsables de la Croix rouge car elle était malade mais soutient ne pas avoir pu voir
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2501691_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Le requérant détenu « sous bracelet électronique », demande au tribunal de prononcer l’annulation des seules décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2507668_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
pièces du dossier et des déclarations du requérant qu'il a travaillé et s'est formé aux métiers du bâtiment en détention, qu'il a bénéficié au regard de son comportement d'un aménagement de peine sous bracelet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500758_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Dans ces conditions, eu égard à la gravité des faits, à leur caractère récent et à l'état de récidive du requérant, quand bien même il a été placé sous bracelet électronique à domicile le 13 mai 2024 et
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2304074_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
B a bénéficié d'une réduction de peine de 5 mois et 45 jours et d'un aménagement de peine sous la forme d'un bracelet électronique à compter du 28 juin 2023. Depuis cet aménagement de peine, M.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2204394_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
l'instruction qu'à l'issue de la vérification de comptabilité de la société JSH Invest, le service a remis en cause la déduction de dépenses d'un montant de 1 500 euros HT en 2016 correspondant à l'achat d'un bracelet
Source officielle1ère chambre
DTA_2202825_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
d'incidents particuliers lors de son incarcération, des termes de diverses expertises psychiatriques indiquant une absence de dangerosité particulière, de sa libération conditionnelle avec placement sous bracelet
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501930_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
rappelés en fin de soirée ; le parking reste ouvert pour les clients qui souhaiteraient ne pas conduire immédiatement ; de nouvelles mesures seront mises en œuvre, notamment par la distribution d'un bracelet
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005112_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
La circonstance que le requérant ne se serait pas vu remettre le bracelet de force dont le port était conseillé par le médecin de prévention dans son avis de septembre 2016, pour les travaux de fossoyage
Source officielle7éme chambre
DTA_2101608_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
De plus, l'examen des pièces produites ne permet pas d'établir que les achats relatifs à une montre-bracelet, des chocolats, des viennoiseries et divers achats de boulangerie, de maroquinerie et de matériel
Source officielle2ème chambre
DTA_2001494_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Il ressort de la décision attaquée qu'au cours de l'année 2019, il a fait l'objet de cinq sanctions, dont plusieurs concernaient la découverte d'un bracelet disposant d'une connectique USB et d'une connectique
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205937_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
B a déclaré que le couple a vécu trois mois ensemble sur la commune de Pamiers mais que suite au prononcé à son encontre d'une peine d'assignation à domicile avec bracelet électronique, il est retourné
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2205213_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
en garde à vue pour le vol d'une trottinette et en se prévalant de ce que le juge d'application des peines l'aurait convoqué dans les jours précédents la décision attaquée pour évoquer le port d'un bracelet
Source officielle6ème Chambre
DTA_2008394_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Compte tenu de ces préconisations, la carence de l'administration pénitentiaire, régulièrement sollicitée par le requérant pour le doter d'un bracelet électronique d'alerte, est avérée et constitutive
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100675_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
qu'il aurait eu un comportement irréprochable en détention, qui a justifié qu'il bénéficie d'une libération conditionnelle à effet prévu à compter du 13 février 2020 et avec aménagement de peine sous bracelet
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2101804_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
sa participation était moindre que celle des autres prévenus ; elle n'a pas été incarcérée à la suite du jugement de septembre 2018 mais a bénéficié d'un aménagement de peine et a été placée sous bracelet
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2400524_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
D ne conteste pas avoir interdiction d'entrer en relation avec sa femme et ses enfants et le port d'un bracelet électronique au domicile de sa mère lui a été imposé.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401965_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Au titre de la saison 2024-2025, l’arrêté contesté a fixé à 425 le nombre minimum de bracelets à attribuer et à 594 leur maximum sur l’ensemble des territoires de chasse du département, ce qui représente
Source officielle2ème chambre
DTA_2501193_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Le 21 juillet 2022, il a été condamné à une peine de deux ans d’emprisonnement, dont un an de sursis probatoire exécuté sous bracelet électronique, pour des faits de mise en circulation de véhicule à moteur
Source officiellePage 11 sur 16