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474 résultats pour « Article U 24 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2412960_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article 3.1.2. du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone U ; - le projet méconnait l'article 2.2. des dispositions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201367_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Article 4 : La commune de Saint-Gély-du-Fesc versera la somme de 1 500 euros aux sociétés Cellnex France et Bouygues Telecom au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2108557_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

pas autorisation de démolition des bâtiments existants ; - il méconnaît l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-16-1 du même code ; - il méconnaît l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2205848_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Vu : - le code général de la fonction publique, et notamment son article L. 5 ; - le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2500552_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

A..., or la consultation de l’arrêté de délégation de signature permet de constater, au paragraphe C5 de son article 1er, que la délégation ne vise que « la décision prévue à l’article R. 122-3 du code

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2501662_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 1233-57-1 du code du travail : " L'accord collectif majoritaire mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4 sont

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200280_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Aux termes de l’article 272 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2313498_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Thobaty, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2003303_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

il demande l'application des dispositions des articles 35 et 50-0 du code général des impôts dans la mesure où il a accepté la rectification sous réserve de l'application d'un abattement de 50 % ; -

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2302454_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2219977_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

tels qu'ils sont définis aux articles 150-0 A à 150-0 E du même code et des plus-values telles qu'elles sont définies aux articles 150 U à 150 VH du même code. / Elle peut également lui demander des justifications

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203755_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 151-18 de ce code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202897_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme ; en tout état de cause, il est infondé ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2108022_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de l'article R. 122-6 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2010100_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

U.... 2°) de mettre à la charge du CHIC les sommes suivantes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : - à M. Q...

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305655_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

pour l’accès piéton, le projet litigieux méconnaît l’article UB3 du PLU ; - le projet méconnaît les règles de sécurité incendie ainsi que l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102272_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

initial et modificatif méconnaissent les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2407140_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206114_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et les articles A.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme de La Chapelle-Neuve ; - il méconnaît l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2300610_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de mettre fin aux effets de l'ordonnance n° 2203870 du 17 août 2022 par laquelle le juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du

Source officielle

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