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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2000526_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 212-4 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " La commune a la charge des écoles publiques.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304358_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : En premier lieu, aux termes du II de l’article 271 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000959_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2203576_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielle2ème chambre
DTA_2101776_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Aux termes des deux premiers alinéas du I de l'article 209 de l'annexe II au code général des impôts : " Les opérations situées hors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et les opérations
Source officielle7ème chambre
DTA_2100960_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () c. les rémunérations ou avantages occultes. () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207835_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
L. 600-5-1 et L. 600-5 du code l'urbanisme et en tout état de cause à ce qu'il soit mis à la charge du requérant la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_2003706_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielle1ère chambre
DTA_2100050_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102019_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501142_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.
Source officielle5ème chambre
DTA_2401185_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
L'article 1518 ter du même code dispose : " () II. - Au cours des troisièmes et cinquièmes années qui suivent celle du renouvellement général des conseils municipaux, la commission départementale des valeurs
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102991_20250828
28 août 2025
28 août 2025
légale du travail, chacune des périodes mentionnées au II est décomptée comme trois heures de travail effectif pour les neuf premières heures et comme une demi-heure pour chacune des heures au-delà de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102992_20250828
28 août 2025
28 août 2025
légale du travail, chacune des périodes mentionnées au II est décomptée comme trois heures de travail effectif pour les neuf premières heures et comme une demi-heure pour chacune des heures au-delà de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102998_20250828
28 août 2025
28 août 2025
légale du travail, chacune des périodes mentionnées au II est décomptée comme trois heures de travail effectif pour les neuf premières heures et comme une demi-heure pour chacune des heures au-delà de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202233_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
qu'elles n'atteignent aucun des seuils de la rubrique n° 21 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, qu'elles concernent une action de gestion relevant du dernier alinéa du II
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007469_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
en application des dispositions du 11° de l'article 1382 du code général des impôts.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2225774_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L'article L.512-22 du même code précise : " Dans les administrations ou services, les mutations peuvent être prononcées dans le cadre de tableaux périodiques de mutations. / Dans les administrations ou
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106050_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
publique hospitalière : " () II.- Les fonctionnaires occupant les emplois ou appartenant aux corps mentionnés ci-après, astreints à des gardes de direction ou techniques, en vertu d'un tableau établi,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007467_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
en application des dispositions du 11° de l'article 1382 du code général des impôts.
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