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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2205823_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Dewailly, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102879_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Sur les conclusions aux fins d'annulation : 4. Aux termes de l'article L562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle6ème chambre
DTA_2303896_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c) Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401128_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2019005_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400343_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige : " La contribution du département au budget du service départemental d'incendie
Source officielleREFERE
DTA_2402143_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dit " B A " : " Droit à l'information : 1.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2423611_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Café sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2400993_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il résulte des dispositions de l’article L. 171-11 du code de l’environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs
Source officielle4ème chambre
DTA_2002185_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300705_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Aux termes des dispositions de l’article 706-4 du même code : « L'indemnité est allouée par une commission instituée dans le ressort de chaque tribunal judiciaire.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2300399_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
février 2012, n° 356456 ; - il résulte des dispositions des articles L. 521-3-1 et L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation que l'obligation d'hébergement qu'elles prévoient incombe
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501677_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
ne peut être regardée, en l'état de l'instruction, que comme sérieusement contestable au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à l'égard de la société
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204104_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 août 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le maire de Perpignan n'a pas fait opposition
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2208813_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
2020 et le 23 juin 2020 inclus. () " Aux termes de son article 11 : " S'agissant des créances dont le recouvrement incombe aux comptables publics, les délais en cours à la date du 12 mars 2020 ou commençant
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2528119_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, à défaut d’admission à l’aide juridictionnelle, à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2304322_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du syndicat départemental d'incendie et de secours de la Loire, qui n'est pas la partie
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303595_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2608054_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2216450_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
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