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10 910 résultats pour « Article O 12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2412387_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

La requête de Mme A... doit donc être rejetée par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2404989_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'Association présence verte Guienne.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2301177_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Il résulte de ce qui précède que, la requête ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1800219_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

C une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2103020_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Dès lors, ces trois heures de repos doivent donc être regardées comme des heures de travail effectif au sens des dispositions de l'article 5 du décret du 4 janvier 2002. Il suit de là que M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2103022_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Dès lors, ces trois heures de repos doivent donc être regardées comme des heures de travail effectif au sens des dispositions de l'article 5 du décret du 4 janvier 2002. Il suit de là que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2429697_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article R. 776-2 du code de justice administrative : « I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2600747_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

O..., M. C... I..., Mme H...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1910165_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

R. 312-12 et R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de Mme B A, enregistrée le 4 juillet 2019.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2407608_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Le délai de recours contentieux, d'une durée de trente jours par application des articles R. 776-1 et suivants du code de justice administrative, a donc commencé à courir à compter de la vaine présentation

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2201981_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de la justice administrative.

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TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2301774_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

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TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_1903008_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

La demande adressée à l'AFRATA, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, a été réceptionnée le 3 octobre 2023.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_1903040_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

La demande adressée à l'AFRATA en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, a été réceptionnée le 3 octobre 2023.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000113_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000114_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000117_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000118_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000122_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2502093_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A D, représenté par Me Grenier, avocate, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l'exécution de l'arrêté

Source officielle