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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
- Asile - 15 jours
DTA_2309893_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
En outre, en vertu de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsqu'un étranger fait l'objet d'une mesure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2309895_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
En outre, en vertu de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsqu'un étranger fait l'objet d'une mesure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2402889_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
par le code pénal et indépendamment des poursuites pénales prévues aux articles L. 731-11 et L. 731-12 du présent code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000230_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
26-1, L. 1331-28, L. 1331-29 et L. 1334-2 du code de la santé publique et des articles L. 123-3, L. 129-2, L. 129-3, L. 511-2 et L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des marchés
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2409857_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
En outre, en vertu de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsqu'un étranger fait l'objet d'une mesure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2410604_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
En outre, en vertu de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsqu'un étranger fait l'objet d'une mesure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2313038_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
de l'article 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002364_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
R. 421-1 du code de justice administrative et celles de l'article 2 du décret du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances
Source officielle2ème chambre
DTA_2108436_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
de Lyon ; - il méconnaît l'article 3.1 des dispositions spécifiques à la zone UCe1 et l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400271_20260224
24 février 2026
24 février 2026
R. 111-2 du code de l’urbanisme en raison de ses conditions d’accès ; - il méconnaît l’article UC 9 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article UC 10 du règlement du plan local
Source officielle7ème chambre
DTA_2407940_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L. 741-2 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200484_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
DTA_2504428_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
le 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement en l’absence de prescription spéciale invitant le pétitionnaire à déposer une demande de dérogation au titre des espèces protégées alors que la présence
Source officielle1ère chambre
DTA_2211806_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes du III de l'article 1586 sexies du même code : " Pour les établissements de crédit () : / () 2.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2407307_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
et que le procédé du tampon encreur n’est pas une signature électronique sécurisée au sens de l’article L. 212-3 du même code ne peut être utilement invoquée par le requérant.
Source officielle3ème chambre
DTA_2514091_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 262-24 du code général de la fonction publique doit être écarté comme manquant en fait.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2100399_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article D. 181-15-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l'article L. 181-1, le dossier
Source officielle2ème chambre
DTA_2202161_20250226
26 février 2025
26 février 2025
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2500853_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
et du dernier alinéa de l’article A. 424-2 du code de l’urbanisme ; - il est entaché d’un vice de procédure en méconnaissance de l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme ; - il a été délivré au vu
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205367_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 3124-2 du code de la commande publique : " L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées ".
Source officiellePage 11 sur 12