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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2111951_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une
Source officielle5ème chambre
DTA_2111955_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une
Source officielle5ème chambre
DTA_2112039_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une
Source officielle5ème chambre
DTA_2112070_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une
Source officielle5ème chambre
DTA_2112071_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une
Source officielle5ème chambre
DTA_2112073_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une
Source officielle5ème chambre
DTA_2112074_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2602079_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304481_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme Minet pour se prononcer sur les litiges mentionnés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre 2
DTA_2001893_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Source officielle3ème chambre
DTA_2502667_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
R. 431-9, R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l’article L. 153-11 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l’article 1er des dispositions générales du règlement du plan local
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2604053_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Eymaron en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleAutres délais-Etrangers-2
DTA_2300061_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 7. Ainsi qu'il a été dit, M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2402121_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
L'article L. 641-4 du même code s'inscrit dans un chapitre Ier intitulé " Du jugement de liquidation judiciaire ".
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2204184_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1904440_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2502530_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
aux articles L. 1233-4 et L. 6321-1. ". 10.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2501073_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 2
DTA_2501206_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Elles soutiennent que : - le permis de construire méconnaît l’article L. 111-28 du code de l'urbanisme en ce qu’il n’est pas nécessaire à l’activité agricole ; - il méconnaît les articles L. 111-4 et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206703_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
B en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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