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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 3
DTA_2201146_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui reprend les dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 : " Les personnes physiques
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2110036_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Selon l'article 1390 du même code : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104633_20240216
16 février 2024
16 février 2024
méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2100162_20230216
16 février 2023
16 février 2023
à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie. ". 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201634_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2116226_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret 2010-986 du 26 août 2010 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2101265_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
; - le code de l'éducation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302091_20260227
27 février 2026
27 février 2026
D’une part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir
Source officielle1ère chambre
DTA_2400209_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle5ème chambre
DTA_2302524_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
En ce qui concerne les conclusions à fin d’injonction : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre
Source officielle5ème chambre
DTA_2003979_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2301589_20260218
18 février 2026
18 février 2026
à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100252_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
Source officielle8ème chambre
DTA_2209206_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2114448_20230216
16 février 2023
16 février 2023
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans
Source officielle8ème chambre
DTA_2100294_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
C sont irrecevables en l'absence de demande indemnitaire préalable en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; - M.
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2106290_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203610_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
R. 431-5 du code de l'urbanisme'; * l'attestation du pétitionnaire relève d'une manœuvre frauduleuse au regard de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme dès lors que l'emprise du projet comprend
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205530_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
R. 431-5 du code de l'urbanisme'; * l'attestation du pétitionnaire relève d'une manœuvre frauduleuse au regard de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme dès lors que l'emprise du projet comprend
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000411_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officiellePage 11 sur 22