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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100665_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
4° et 5° de l'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation, un document établi par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23 de ce code, attestant qu'il a fait connaître
Source officielle4ème chambre
DTA_2309619_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, à une société d'économie mixte ou à un organisme disposant de l'agrément prévu à l'article L. 365-1 du même code ; (…). ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001049_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Article 3 : Le GHPSO versera à la SAS Cegelec Nord Tertiaire une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303642_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 414-12 de ce code : " La délivrance des cartes de séjour portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " et " travailleur saisonnier ", respectivement prévues aux
Source officielleChambre 2
DTA_2201984_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 2
DTA_2201985_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301429_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, dont les dispositions sont désormais codifiées à l'article L. 314-1 du code de l'énergie.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2002426_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
En second lieu, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2003251_20230220
20 février 2023
20 février 2023
articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 115 € et 1 162 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2022. ". 38.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201350_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
et R. 111-27 du code de l'urbanisme mais constitue une exigence procédurale prévue à l'article L. 414-4 du code de l'environnement.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2402213_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Elle fait valoir que : - le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 411-2 du code de l’environnement est irrecevable, en application des dispositions de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207544_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
sur le fondement de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - il méconnaît le b) de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ;
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2109882_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
des principes issus de l'article 1792 du code civil.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303312_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation de ces besoins sur la base d'une année de 412 jours.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003369_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
C B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300032_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
La fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article R. 414-5 du code de justice administrative doit dès lors être écartée. Sur les conclusions à fin d'annulation : 9.
Source officielle6ème chambre
DTA_2207617_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2224825_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 412-3 de ce même code : " La décision soumise à recours administratif préalable obligatoire est notifiée avec l'indication de cette obligation ainsi que des voies et délais selon
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203560_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 193 du même code : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction
Source officielle6ème chambre
DTA_1907123_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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