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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2108696_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 112-3 du même code : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2000203_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Quant au moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : 13.
Source officielle2ème chambre
DTA_2505073_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Et aux termes de l’article L. 425-15 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l’objet d’une dérogation au titre du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203323_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
du a) de l'article L.422-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401968_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
D’autre part, il résulte de l’article R. 421-5 du code de justice administrative et des dispositions des articles L. 112-3, L. 112-6, L. 412-3 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l’administration
Source officielle7éme chambre
DTA_2300445_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
109 du code général des impôts ainsi que du c. de l'article 111 de ce même code n'ont fait l'objet d'aucun désinvestissement ; - la majoration pour manœuvres frauduleuses n'est pas justifiée sur le
Source officielle1ère chambre
DTA_2201763_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution
Source officielle2ème chambre
DTA_2400211_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
R. 412-2-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906006_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Par une lettre du 11 janvier 2024, le tribunal a, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, invité M.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2204889_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
tant qu'elles s'appliquent aux revenus distribués taxés sur le fondement du c) de l'article 111 du même code.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2302931_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Aux termes de l’article R. 414-4 du code de justice administrative : « L’identification de l’auteur de la requête, selon les modalités prévues par l’arrêté mentionné à l'article R. 414-3, vaut signature
Source officielle7ème chambre
DTA_2106194_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
R. 411-9 du code de la sécurité intérieure. () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307335_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Elle fait valoir que : - les requérants ne justifient pas de leur intérêt pour agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; -les dispositions de l'article R. 414-5 du code de justice
Source officielleAide sociale
DTA_2402438_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
En deuxième lieu, il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l’action sociale et des familles et des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les CAF et les caisses
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2301227_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Aux termes, enfin, de l'article L. 411-3 de ce code : " Les articles L. 112-3 et L. 112-6 relatifs à la délivrance des accusés de réception sont applicables au recours administratif adressé à une administration
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106162_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " () Le certificat d'urbanisme est délivré () par l'autorité compétente mentionnée au a et b de l'article L. 422-1 du présent code. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2003535_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Elle fait valoir que : - l'arrêté litigieux aurait pu être pris en se fondant sur la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - les moyens soulevés par le requérant
Source officielle2ème chambre
DTA_2201350_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
et R. 111-27 du code de l'urbanisme mais constitue une exigence procédurale prévue à l'article L. 414-4 du code de l'environnement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500265_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes du premier alinéa de l'article 5 de l’arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des policiers adjoints recrutés au titre de l'article L. 411-5 du code de la
Source officielle5ème chambre
DTA_2110123_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
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