du code général des impôts.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

d’imposition majorée du coefficient de 1,25 prévu par les dispositions du 2° du 7 de l’article 158 du code général des impôts.

279-0 bis du code général des impôts.

Aux termes du 1 de l'article 1729 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Le défaut de production dans les délais prescrits d'un document qui doit

Aux termes des 1 et 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, le bénéfice imposable est " constitué par la différence

prévus à l'article 1727 du code général des impôts.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

l’article 244 quater E du code général des impôts.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

1518 A quinquies du code général des impôts et à l’article 1518 E du même code.

1518 A quinquies du code général des impôts et à l’article 1518 E du même code.

Aux termes de l’article 289 du code général des impôts : « I. – 1.

de l'article 38 du code général des impôts.

de recettes pour la société ; -le 2 bis de l'article 38 du code général des impôts a été méconnu ; -une partie des sommes encaissées sur leur compte personnel est justifiée.

Sur le bien-fondé des impositions : 4. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

net défini à l’article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c’est-à-dire du principe même de leur déductibilité.