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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201008_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Elles soutiennent que : - la décision est insuffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 424- 1, L. 424-3 et R. 424-5 du code de l'urbanisme et des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2203347_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme. 5.
Source officielleChambre 3
DTA_2100283_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Article 3 : La commune de Dombasle-sur-Meurthe versera à la société Suez Eau France la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2101295_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Article 3 : La commune de Dombasle-sur-Meurthe versera à la société Suez Eau France la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000526_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 212-4 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " La commune a la charge des écoles publiques.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2601656_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
B... demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) de
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2312462_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution relatif à la procédure de saisie immobilière : " En application de l'article L. 321-1, la procédure d'exécution est engagée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503468_20250821
21 août 2025
21 août 2025
À cet égard, la Cour de justice de l'Union européenne a, dans son arrêt du 30 novembre 2023, Ministero dell'Interno, nos C-228/21, C-254/21, C-297/21, C-315/21 et C-328/21, dit pour droit que, sans préjudice
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2503264_20250825
25 août 2025
25 août 2025
B la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001242_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
préalable et, à titre subsidiaire, rejetées comme infondées.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2108815_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Ainsi, cet acte a constitué les délits prévus et réprimés par les articles 223-1 et 322-5 du code pénal.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2303011_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Ensuite, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100045_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative ; 7°) la mise à la charge de la direction départementale des finances publiques d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2518387_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201412_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
et de la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107402_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306388_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 213-1 du code des relations entre le public et l’administration, reprenant, pour partie, le I de l’article 21 de la loi du 12 avril 2000 : « Le silence gardé pendant
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2504085_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
E... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2008628_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300820_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative ; Les parties
Source officiellePage 11 sur 69