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Aux termes de l'article R. 111-7 du même code, dans sa version applicable au présent litige : " Le délai mentionné à l'article R. 111-6 est suspendu dans les cas suivants : 1° Lorsque, en application de

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1ère Chambre

DTA_2307993_20250115

Administratif

15 janvier 2025

En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme, de l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation et de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif

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4ème chambre

DTA_2410449_20260323

Administratif

23 mars 2026

Sur les pénalités : Aux termes de l’article 117 du code général des impôts : « Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations

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1ère chambre

DTA_2401594_20260212

Administratif

12 février 2026

° de l’article 1382 du code général des impôts ; - l’administration a entaché sa décision d’erreur de droit au regard du 11° de l’article 1382 du code général des impôts, en refusant d’exclure certains

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4ème Chambre

DTA_2101442_20230607

Administratif

7 juin 2023

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les dispositions des articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 prévoient qu'il appartient

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1ère Chambre

DTA_2303622_20250520

Administratif

20 mai 2025

le public et l'administration et des articles 117 et 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le titre de perception ne comporte pas la signature de l'ordonnateur ni de sa qualité, en méconnaissance

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1ère Chambre

DTA_2400303_20250520

Administratif

20 mai 2025

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1ère Chambre

DTA_2402699_20250520

Administratif

20 mai 2025

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1ère chambre

DTA_2104532_20220914

Administratif

14 septembre 2022

; - la créance qui résulte du titre exécutoire est prescrite au regard des dispositions de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.

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1ère chambre

DTA_2104533_20220914

Administratif

14 septembre 2022

- la créance qui résulte du titre exécutoire est prescrite au regard des dispositions de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.

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4e Section - 1re Chambre

DTA_2126512_20240208

Administratif

8 février 2024

La protection des forêts contre les risques d'incendie visées à l'article R. 321-6 du code forestier. 5.

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5ème chambre

DTA_2006378_20220927

Administratif

27 septembre 2022

111 c du code général des impôts est infondée dès lors que M.

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2301160_20230927

Administratif

27 septembre 2023

Aux termes de l'article L.322-9 du même code : " Une prise en charge sanitaire adaptée à leurs besoins est assurée aux femmes détenues, qu'elles soient accueillies dans un quartier pour femmes détenues

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2ème Chambre

DTA_1904757_20230601

Administratif

1 juin 2023

Aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2326880_20251203

Administratif

3 décembre 2025

1737 du code général des impôts et de l’article 1759 du même code ; 2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

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1ère Chambre

DTA_2000048_20220912

Administratif

12 septembre 2022

D'une part, aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé

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