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2 917 résultats pour « Article 318-15 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2101022_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Selon l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2307393_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

R. 312-14°2, R. 312-19 et R. 351-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2307843_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

Il résulte des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305273_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

S'agissant des rappels de TVA au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 octobre 2018 : 15.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305457_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

S'agissant des rappels de TVA au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 octobre 2018 : 15.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2123876_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

l'article L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation, assortis d'une majoration de 10% sur le fondement au a du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101306_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée en droit ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2307568_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

L. 521-3 du code de justice administrative: 1°) d'ordonner l'expulsion des occupants des caravanes stationnées illégalement entre les emplacements nos 7 et 15 dans l'aire d'accueil des gens du voyage

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102607_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

L. 312-11 du code de la sécurité intérieure ; - elle est entachée d'un défaut d'examen, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 312-13 du code de la sécurité intérieure et des termes de l'arrêté

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2205806_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

D'autre part, aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable à la date de la décision en litige : " Une commission placée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300997_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Par ailleurs, l'article L. 312-10 du même code dispose que : " Il est interdit aux personnes dont l'arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application de l'article L. 312-7 ou de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2407684_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 281-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 : " L'habitat inclusif est destiné aux personnes handicapées et

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2204510_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

C A en application des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2204511_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

C A en application des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203286_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2311959_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'administration doit justifier de l'existence de l'avis

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301965_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Aux termes de l’article L. 313-4 du code de l’urbanisme : « Les opérations de restauration immobilière consistent en des travaux de remise en état, d'amélioration, de rénovation, y compris énergétique

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2308520_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'est substituée à la décision consulaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2414540_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203642_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Sur la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 15.

Source officielle

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