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4 131 résultats pour « Article 313-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2109377_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

L. 3131-4 du code de la santé publique.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200873_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il doit être regardé comme soutenant que : - le rapport sollicité est un document administratif communicable en application des articles L. 311-1 et L. 311-6 du code des relations entre le public et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302208_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Cette décision lui a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au 6 allée Chateaubriand, appartement 312, à Boulogne-sur-Mer, adresse que M.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2203032_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, il incombe à la CDAPH, à la demande des parents, de se prononcer sur l'orientation des enfants atteints du syndrome autistique

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100676_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L. 313-11 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002231_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2501705_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Elles mentionnent notamment que l'intéressé est entré en France sous couvert d'un document de voyage non revêtu du visa prévu par les dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2, L. 312-1 à L. 312-7 du

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2202657_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

des dispositions de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique. ". 6.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2007622_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

- méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 et l'article L. 313-14 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301923_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

En troisième lieu, aucune disposition n’impose qu’une déclaration d’utilité publique prise en application de l’article L. 313-4 du code de l’urbanisme ne soit motivée. 9.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2117054_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205788_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

les dispositions de l'article R. 313-25 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2309485_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

Par ailleurs, les dispositions précitées de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent que, si le recours administratif préalable obligatoire formé

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101913_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2105245_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de la décision attaquée : " L'autorité administrative est tenue de soumettre pour

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2309394_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

De même, il ressort de l’avis du 25 mars 2016 relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure et des avis des 25

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100677_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L. 313-11 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302500_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

R. 312-19 du même code : " Les litiges qui ne relèvent de la compétence d'aucun tribunal administratif par application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 312-6 à R. 312-18 sont attribués au

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401659_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

des articles R. 234-15, R. 234-14 et R. 234-18 du code pénitentiaire ; - les faits invoqués ne sont pas établis ; la matérialité des faits en cause est d'autant plus sujette à caution que l'administration

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2203701_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle

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