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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème chambre
DTA_2400121_20250203
3 février 2025
3 février 2025
311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de
Source officielle8ème chambre
DTA_2300044_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2101640_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101135_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
R. 312-11 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204164_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
R. 312-11 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2317739_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est
Source officielle1ère chambre
DTA_2104671_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de
Source officielle9ème chambre
DTA_2403723_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Aux termes de l’article D. 312-7 du même code, dans sa version applicable au litige : « La commission mentionnée à l'article D. 312-3 peut soit rejeter le recours, soit recommander au ministre des affaires
Source officielle6ème chambre
DTA_2302959_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
modifié, des articles L. 433-6 et L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration doivent être écartés. 8.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2607143_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives
Source officielle9ème Chambre
DTA_2301879_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français.
Source officielle9ème chambre
DTA_2007622_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
- méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 et l'article L. 313-14 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielle5ème Chambre
DTA_2504024_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de son article L. 315-7 : « (…), les établissements mentionnés aux (…), 6°, (…) du I de l'article L. 312-1 du présent code, (…), qui relèvent des personnes morales de droit public (…), constituent
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203120_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Il soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité dont la compétence n'est pas établie ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 313-11, 7° et L. 313-14 du code de l'entrée
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208788_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle10ème chambre
DTA_2400394_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2517928_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple
Source officielle10ème chambre
DTA_2214960_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation de son intention matrimoniale au regard des dispositions de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle9ème chambre
DTA_2105245_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de la décision attaquée : " L'autorité administrative est tenue de soumettre pour
Source officielle3ème Chambre
DTA_2113390_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L. 313-14 et L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
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