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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4 ème Chambre
DTA_2402897_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
A..., représenté par Me Bourrel, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du 29 janvier 2024 du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2306943_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201198_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
des libertés fondamentales, ainsi que de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2412675_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Par un mémoire, enregistré le 31 décembre 2024, la communauté de communes de Miribel et du plateau déclare se désister de sa requête, suite au départ des occupants sans droit ni titre, intervenu le 29
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304959_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2204352_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
et urgente dans les conditions prévues au II de l'article L 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2214286_20260213
13 février 2026
13 février 2026
méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officielle1ère chambre
DTA_2214293_20260213
13 février 2026
13 février 2026
méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2102199_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2102200_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2102201_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ". 2.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2117477_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L'article 30 du même code prévoit que : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2114889_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2507237_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L’exception de nationalité française ne constitue, en vertu des dispositions de l’article 29 du code civil, une question préjudicielle que si elle présente une difficulté sérieuse.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200636_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2406863_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Aux termes de l'article R. 151-31 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " Dans les zones U, AU, A et N, les documents graphiques du règlement font apparaître
Source officielle1ère chambre
DTA_2001062_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2103375_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme A, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101423_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
R. 5424-2 et R. 5424-6 du code du travail et l'article 6 du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205065_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Les sociétés A TP et TPPL ont droit aux intérêts au taux légal fixé par l'article 8 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 et l'article R. 2192-31 du code de la commande publique de la somme de 383 055,64
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