Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2309337_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par la présidente du conseil départemental pour
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2313273_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
6 du décret n°2020-1746 du 29 décembre 2020 et du onzième alinéa de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2010552_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article 92 de ce code : " 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2105435_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
l'article R. 262-89 du même code.
Source officielle8ème chambre
DTA_2101015_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
l'article R. 262-89 du même code.
Source officielle8ème chambre
DTA_2101016_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
l'article R. 262-89 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2205267_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2303844_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 262-68 du même code : " La suspension du revenu de solidarité active mentionnée à l'article L. 262-37 peut être prononcée, en tout ou partie, dans les conditions suivantes :
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2209207_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202073_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 260 du même code : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : / () / 5° bis les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article 261 ; / (
Source officielleChambre 2
DTA_2102376_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 261 C du même code : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : / 1° Les opérations bancaires et financières suivantes : / a.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2105861_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Aux termes de l'article L. 262-29 du même code : " Le président du conseil départemental oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active tenu aux obligations définies à l'article L. 262-28 : 1°
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2105943_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Aux termes de l'article L. 262-29 du même code : " Le président du conseil départemental oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active tenu aux obligations définies à l'article L. 262-28 : 1°
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2106147_20230208
8 février 2023
8 février 2023
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Daguerre de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007869_20240201
1 février 2024
1 février 2024
ou de plus de six hébergements de loisirs ", et que l'article R. 443-6 du même code rappelle que " le permis d'aménager impose le respect des normes d'urbanisme ".
Source officielleJuge unique 5
DTA_2400954_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 262-21 de ce même code : « Il est procédé au réexamen du montant de l'allocation mentionnée à l'article L. 262-2 selon une périodicité définie par décret.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2119072_20240201
1 février 2024
1 février 2024
261 D 4° du code général des impôts.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_1809075_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2205876_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2316919_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
856 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 11 sur 155