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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2003018_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2003087_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2003089_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203134_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400388_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
le code de la sécurité sociale : « Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-après, la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales instituée par l'article 31 du décret
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500045_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
en qualité d’adjudant-chef sapeur-pompier » ; 3°) de mettre à la charge du service d’incendie et de secours de la Martinique la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème chambre
DTA_2101180_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2600649_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600797_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 février 2026, le préfet du Gard demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 2131-6 du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600366_20260226
26 février 2026
26 février 2026
, selon l’article 19 du même règlement : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2216667_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
la requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2409516_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
désistée en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302779_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article L.131-11 du même code : « Dans des zones particulièrement exposées aux incendies, situées hors des territoires exposés aux risques d'incendie mentionnés aux chapitres II à IV du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402090_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
; - méconnaît les articles 9 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, les articles 4, 12 et 18 de la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 ainsi que
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305746_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Il soutient que : S'agissant de la décision de transfert : - elle méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2205089_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
, détermine les conditions de vaccination contre la covid-19 des personnes mentionnées au I du présent article.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301896_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304763_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Elle a ensuite, sur le fondement de la présomption de responsabilité du locataire édictée par l’article 1733 du code civil en cas d’incendie sur les lieux loués, assigné la société mutuelle d’assurance
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103495_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
A au Covid 19 ne peut donc être regardée comme un accident de service au sens des dispositions précitées.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2304564_20230810
10 août 2023
10 août 2023
L.761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
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