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22 724 résultats pour « Article 26-16 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303882_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée dans les conditions prévues au III du présent article. /().

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300804_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

En application des articles R. 777-3-6 et R. 776-26 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2404183_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

et du risque pour la sécurité publique ; - les motifs tirés de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article 8.3. du livre 1er du règlement du plan local d'urbanisme

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004874_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2312306_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Le président du tribunal a désigné M. d'Argenson pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500699_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

L'instruction a, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, été close à l'issue de ce rapport. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201985_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

du Calvados la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309543_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Prost, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2005989_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Aux termes de l'article 31 de ce code : " I.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302654_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302659_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2203840_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1903397_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Le SDIS de la Haute-Garonne versera à M. B une indemnité de 15 300 euros.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306009_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2002363_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2002364_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2002366_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

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TA

7ème Chambre

DTA_2102104_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

du 16 décembre 2014 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107993_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

D au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 3 juin 2021 du président du SDIS de la Moselle est annulé.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002080_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Par ordonnance du 23 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au même jour en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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