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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2004280_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L. 341-5 du code forestier, et le second tiré de la protection du massif forestier contre le risque incendie au sens du 9° de ce même article. 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_1902990_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
toutes taxes comprises ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 ; - le code
Source officielleJuge unique 6
DTA_2405857_20240806
6 août 2024
6 août 2024
La principale atteinte, au sens de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000, porte sur la tranquillité publique s'agissant d'une installation illicite de très grande ampleur, d'au moins 231 voitures et
Source officielle7ème Chambre
DTA_2500402_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 234-1 du même code : « Les citoyens de l'Union européenne (…) qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent un droit
Source officielle1ère chambre
DTA_2100849_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article 234 duodecies du même code : " I. - Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223, () la
Source officielle2ème Chambre
DTA_1808572_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
La clôture de l'instruction a été fixée au 9 décembre 2022 à 12 h 00 par une ordonnance du 23 novembre 2022.
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2102674_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire
Source officielle1ère chambre
DTA_1900211_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
En vertu du I de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code, le bénéfice net défini à l’article 38 dudit code est établi
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2204347_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 234-12 du code pénitentiaire : " En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire, un compte rendu est établi dans les
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2405114_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Il résulte des V et VI de l'article 232 du code général des impôts auxquels renvoient les dispositions précitées de l'article 1407 bis du même code que la taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001835_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA , 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003174_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100531_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article 238 bis K du même code : " I. - Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8,8 quinquies, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C ou 239 quater
Source officielle7ème chambre
DTA_2010171_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
La société a procédé à plusieurs divisions parcellaires postérieurement à l'acquisition, puis a vendu toutes les parcelles les 14 janvier, 12 février, 12 mars et 12 mai 2015 comme terrains nus en se plaçant
Source officielle10eme Chambre
DTA_2410786_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de la commune ; b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. ».
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100463_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Cependant, si les dispositions de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme ouvrent la possibilité d'autoriser, par dérogation à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, les constructions et installations
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2017693_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
mai 1955 modifié ou dans celles prévues à l'article 239 bis AA ou à l'article 239 bis AB () ". 22.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209315_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
dominante dans les conditions définies à l'article L. 233 1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203901_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article 283 du même code : « 1.
Source officielleMagistrat M. Garcia
DTA_2601233_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité : « Il est procédé à la consultation prévue à l'article L. 234-1 du code
Source officiellePage 11 sur 131