CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 635 résultats pour « Article 223 a-II-2/27 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2401686_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

L. 223-2. / II.

Source officielle
TA

Page 11 sur 82

← PrécédentSuivant →

Magistrat statuant seul

DTA_2401601_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Enfin, en vertu des dispositions du II de l’article A. 37-27-2, en cas d’infraction entraînant retrait de points, le résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée précise qu

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2209075_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Le président du tribunal a désigné Mme A... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2307839_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l’article 530 du

Source officielle
TA

Magistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13

DTA_2318972_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Kubota, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2502360_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2110496_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre (JU)

DTA_2200235_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Il soutient qu'il n'a pas reçu les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route avant l'intervention des décisions de retrait de points qui ne lui ont pas été notifiées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2310542_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2300533_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2128235_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

elle n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - elle n'est pas l'auteur

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2107766_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Celui-ci a dressé un procès-verbal électronique, comportant les mentions requises aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route et en-dessous desquelles il a apposé la mention " refus de signer

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2434168_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Hombourger, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1907423_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

2012 ; - il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2106604_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1904012_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

2012 ; - il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2300433_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Il soutient que : - il n'a pas bénéficié des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - les décisions méconnaissent les dispositions de l'article L. 223-1 du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1907424_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

2012 ; - il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2109205_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2202494_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

d'Incendie et de Secours du Gers la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle