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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_1905965_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2300830_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100420_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
prévues à l'article 2270 du même code reproduit à l'article L. 111-20. " 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103022_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielle3ème Chambre
DTA_1610413_20220802
2 août 2022
2 août 2022
1382 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104516_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article 2241 du même code : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. / Il en est de même lorsqu'elle
Source officielle4ème Chambre
DTA_2409428_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
2018 et 2019, au regard du 2° de l'article 1381 du code général des impôts ; en n'évaluant pas la valeur locative de cette construction au regard de l'article 1499 du code général des impôts mais selon
Source officielle6ème chambre
DTA_2102774_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2201263_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2400261_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Bois, première conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2202922_20240808
8 août 2024
8 août 2024
Borget, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2401125_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
l’article R. 262-89 précité du même code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102390_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article 2241 du même code dispose que : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. / Il en est de même lorsqu'elle est portée devant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403460_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Quant à l’analyse, dans l’étude d’impact, des principaux résultats de l’évaluation socio-économique prévue au III de l’article R. 122-5 du code de l’environnement : 33.
Source officielle1ère chambre
DTA_1900339_20250228
28 février 2025
28 février 2025
le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004362_20220802
2 août 2022
2 août 2022
le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1706440_20220802
2 août 2022
2 août 2022
Si l'article 13 précité du code des marchés publics n'a pas prescrit cette obligation à peine de nullité de la dérogation, cette sanction est expressément prévue par l'article 3.12 du cahier des clauses
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