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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2400214_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2502741_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2406891_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
d'assurer sa prise en charge conformément aux dispositions des articles L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles sous astreinte de 300 euros par jour de retard, jusqu'à l'intervention
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2202835_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2417042_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
375 et suivants du code civil ; 2°) de mettre à la charge du département une somme de 1 500 euros HT au profit de son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2416580_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2502349_20251129
29 novembre 2025
29 novembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2402243_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505108_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
222-11, 222-12, 222-17, 223-1, 225-1 et 222-33-2-1 du code pénal ; une information judiciaire doit être ouverte en application de l’article 85 du code de procédure pénale ; - elles portent atteinte
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2502351_20251129
29 novembre 2025
29 novembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302101_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : /
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501822_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°
Source officielle8ème chambre
DTA_2414884_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un
Source officielle8ème chambre
DTA_2308346_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un
Source officielle8ème chambre
DTA_2308704_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un
Source officielle3ème chambre
DTA_2400318_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2308500_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312250_20230825
25 août 2023
25 août 2023
les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 3.
Source officielle8ème chambre
DTA_2306716_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un
Source officielle8ème chambre
DTA_2309498_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un
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