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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2005744_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
205 et 206 de l'annexe II au code général des impôts le coefficient d'admission relatif à ces charges est nul.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002023_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
L'article 209 du même code dispose que : " I.
Source officielle8ème chambre
DTA_2203385_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de
Source officielle1ère chambre
DTA_1900096_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102011_20240802
2 août 2024
2 août 2024
Par un ordre de service n° 235 du 3 décembre 2018, une pénalité de retard de 200 euros HT par jour de retard et par emprise a été prononcée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2105592_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article R. 5221-20 du même code : " L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes : / 1° S'agissant de l'emploi proposé : / a) Soit cet emploi
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2415865_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
de justice administrative ; 5°) en cas de refus d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code
Source officielle8ème chambre
DTA_2110181_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204368_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100542_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
du courrier du 13 février 2019 puisqu'un titre de pension militaire d'invalidité daté du 22 octobre 2018 comporte sa nouvelle adresse.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102795_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2300577_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202129_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
et qu'elle n'avait pas rempli ses obligations déclaratives au sens de l'article 208 du code général des impôts.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102970_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
D C une somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2017693_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101285_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
et de secours (CCDSA) du Finistère, a fait l'objet d'un avis défavorable le 17 décembre 2008 à l'issue de la visite de contrôle périodique du 13 novembre 2008.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202879_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
293 131 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003012_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2324065_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
des impôts ; - ils peuvent se prévaloir de la doctrine administrative référencée BIC-CHAMP-80-10-20-20 n°200 concernant les activités non sédentaires, sachant que la société emploie une salariée sédentaire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204422_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par
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