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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DTA_2002099_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
-302 du 19 mars 2010 ; - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; - le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_1901202_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
B, qu'elle a acceptée ; le CIVEN lui a rappelé que cette proposition, si elle était acceptée, valait transaction au sens de l'article 2044 du code civil et renonciation à toute action juridictionnelle
Source officielle4ème chambre
DTA_2000732_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle13ème chambre, référés
DTA_2405968_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative, en leurs dispositions applicables.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2200036_20230223
23 février 2023
23 février 2023
1310 du code civil, dans le caractère assimilable des obligations en cause.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302610_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Le délai de l'article R. 421-1 du code de justice administrative est un délai franc.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2111972_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2208077_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L. 1311-1 et, le cas échéant, les arrêtés pris en application de l'article L. 1311-2 précisent la définition des situations d'insalubrité. ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_1902346_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.
Source officielle3ème chambre
DTA_2309728_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106810_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, homologué par arrêté du secrétaire d'État à l'agriculture en
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107704_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Vu : - le code du l'aviation civile ; - le code du commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2308806_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000503_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101455_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique : " En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département peut ordonner
Source officielle1ère chambre
DTA_1901600_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
2044 du code civil et renonciation à toute action juridictionnelle en cours ou future ; - M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2210223_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_1900534_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
220 du code civil, et si les indus mis à la charge de Mme C pourraient donc faire l'objet d'une procédure de recouvrement contre le requérant, les dispositions de l'article 1313 de ce code autorisent
Source officielle1ère chambre
DTA_2200324_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Vu : - le code des pensions civiles et militaires ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2123456_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
du 17 octobre 2011 ; - le décret n° 2015-675 du 16 juin 2015 portant création du service des ressources humaines civiles ; - le code de justice administrative.
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