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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DTA_2305230_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
B C un permis de construire pour l'édification de deux bâtiments pour quatre logements sur un terrain situé au 32-35, rue de l'Isle Adam, sur le territoire de la commune de Beaumont-sur-Oise.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2507695_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté PC 22168 24 G0110 du maire de la commune de Perros-Guirec du 3 septembre 2025 portant délivrance à la société Adim
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2502929_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Durable " (FED), représentée par Me Monamy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de rejet née du silence gardé par le président de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2508318_20250714
14 juillet 2025
14 juillet 2025
A D, représenté par Me Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2025 par lequel le préfet de la Haute-Corse a retiré son titre de séjour, lui a fait obligation de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2508321_20250714
14 juillet 2025
14 juillet 2025
A D, représenté par Me Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2025 par lequel le préfet de la Haute-Corse a retiré son titre de séjour, lui a fait obligation de
Source officielle1ère chambre
DTA_2200687_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
B A, représenté par la SCP Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2022-06 du 26 janvier 2022 par lequel le préfet de la Haute-Corse a rejeté sa demande de délivrance d'un
Source officielle1ère chambre
DTA_2100203_20230223
23 février 2023
23 février 2023
B A, représenté par Me Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal : 1°) de condamner l'administration à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral résultant de l'illégalité de la
Source officielle2ème chambre
DTA_2401122_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
C A, représenté par Me Ribaut-Pasqualini, doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 2300878 du
Source officielle2ème chambre
DTA_2300321_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
A B, représenté par Me Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 janvier 2023 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille a rejeté
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2300683_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
A B, représenté par Me Ribaut-Pasqualini, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 3 juin 2023 par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud a prolongé à compter du 4 juin 2023
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506627_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
exécution de toute coupe, abattage, débroussaillage, défrichement, terrassement, démolition et travaux préparatoires sur la parcelle AV 218 ; 2°) d’enjoindre à la commune de Perros-Guirec et à la société Adim
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107278_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
délibération n°2021-03-38 du 12 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune du Touquet-Paris-Plage a autorisé le maire de la commune à signer un protocole d'exclusivité avec la société ADIM
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2518531_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
article L.521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de la décision de la société d’HLM Erigere prononçant son expulsion locative d’un logement sis 5 venelle de Valicieux à L’Isle-Adam
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2601189_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
C..., représentés par Me Rigault, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet de leur recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 29 juillet 2025
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205203_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Par arrêté du 6 octobre 2022 postérieur à l'introduction de la requête, le maire des Avanchers-Valmorel a retiré à la demande de la SCCV ADIM Lyon le permis de construire contesté.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2105822_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2021, l'association ADAI doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 21 mai 2021 par laquelle le conseil
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203140_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
B, résidant à Ligny Le Ribault, a présenté une demande tendant à la prise en charge par le département du Loiret du transport de son fils par un taxi, en vue d'effectuer le trajet du lundi soir entre l'unité
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206417_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 août 2022, Mme C D Veuve A, Mme E A et Mme F A épouse G, représentées par Me Ribault, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2300933_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
B, représenté par Me Ribaut-Pasqualini, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311062_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
hébergement à titre précaire chez un bénévole à ce jour, et que ni son accueil provisoire d'urgence ni son évaluation n'ont été mis en place malgré sa présentation au premier accueil de l'association ADDAP
Source officiellePage 11 sur 73