de la circulation n'est pas constitutif d'une faute grave ; - la décision est entachée d'erreurs de fait : l'accident n'est en aucun cas lié à un état d'énervement et il n'y a jamais eu de convocation

Le moyen afférent doit ainsi être écarté. En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 13.

Les requérants soutiennent que l'accident de M.

B'/A' qu'elle a indemnisée à la suite à l'accident de la route dont il a été victime le 1er janvier 2000 ; - l'aggravation des préjudices de M.

Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir suffisant ; - à titre subsidiaire, les moyens invoqués sont

La commune soutient : - à titre principal, que la requête n'est pas recevable dès lors que la décision attaquée n'existe pas ; - à titre subsidiaire, que les moyens invoqués par les requérants ne sont

Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions de rejet attaquées porteraient atteinte à la liberté de commerce et d'industrie doit être écarté. 9.

, sont indivisibles du principe même de l'assignation à résidence, compte tenu notamment de la finalité d'une telle mesure.

et, d’autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l’intérêt que la mesure présente dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible

sur son passage et qui ont entraîné sa chute ; - les planches à l'origine de son accident ont été installées par la société Razel-Bec qui exécutait des travaux publics sous la maîtrise d'ouvrage de

Elle fait valoir que : - à titre principal qu’il n’y a plus lieu de statuer sur a requête dès lors que les travaux de démolition ont été réalisés - les moyens soulevés par M. A...

d'un appareil homologué ; / 6° En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de

La CPAM du Var a produit des observations en réponse au moyen relevé d'office par une lettre enregistrée le 20 février 2025.

Elle soutient que la requête est infondée dans les moyens et au surplus que : - la cause exacte de l'accident n'est pas déterminée ; - la route a fait l'objet d'un entretien normal ; - l'accident

après un accident par conducteur de véhicule terrestre et conduite sans permis de véhicule et sous l'empire d'un état alcoolique.

Mme B..., sous-officier de la gendarmerie nationale, a été victime, le 13 mars 2012, d’un accident de la circulation dû au comportement fautif d’un gardé à vue qu’elle escortait lors d’un transfert en

représentées par la SELAFA cabinet Cassel, avocats, demandent au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 766 émis le 12 mars 2020 par le directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents

Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable, faute pour les requérants de justifier d'un intérêt pour agir ; - à titre subsidiaire, aucun des moyens invoqués n'est fondé.