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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2523022_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2501042_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2206882_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2024, la société Ryanair Designated Activity Company déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2401342_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2025, l'association Plateforme de Mobilité Solidaire Rouen Métropole déclare se désister purement et simplement de ses conclusions.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400191_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Cette stipulation, qui ne définit pas précisément le secteur géographique concerné, ne saurait s’interpréter comme une clause de mobilité opposable, ainsi que l’a estimé le ministre du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2310210_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 18 mai 2023, Ile-de-France mobilités conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506580_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
prononçant son ajournement de la troisième année de licence sciences et vie de la terre ; 2°) à titre principal, d’enjoindre à l’université Bretagne Sud de reconnaitre le caractère inéquitable des modalités
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2200531_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2201013_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
de définir les modalités d'octroi de l'aide alimentaire exceptionnelle prévue par la loi de finances rectificative susvisée. ".
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2503329_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Il est venu faire la jonction entre les modalités de financement anciennes et les nouvelles en souhaitant ne pas déstabiliser le financement des établissements.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2501073_20250218
18 février 2025
18 février 2025
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2400745_20260211
11 février 2026
11 février 2026
B..., par Me Domitile, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 4 juin 2024 par laquelle le centre hospitalier universitaire de La Réunion (CHU) a arrêté les modalités d’organisation de la
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2201776_20220816
16 août 2022
16 août 2022
A B, représenté par Me Le Foyer de Costil, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération de l'université Claude Bernard Lyon 1 du 6 septembre 2021 arrêtant les modalités de contrôle des connaissances
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2300658_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
En revanche, les maisons mobiles qui n'ont pas vocation à être normalement déplacées à tout moment par simple traction et dont la mobilité sur route nécessite l'emploi de moyens exceptionnels, entrent
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004947_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Et aux termes de l'article R. 251-1 du même code : " () La carte attribuée aux invalides pensionnés pour un taux d'invalidité de 25 % à 45 % porte une simple barre bleue.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511546_20250821
21 août 2025
21 août 2025
Le ministre chargé de l'immigration fixe par arrêté les modalités de l'accueil et de l'accompagnement mentionnés au deuxième alinéa ainsi que les conditions de recours et modalités de mise en œuvre de
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2506618_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2310848_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023, M. et Mme B, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision, révélée par une lettre
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2506559_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2507210_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 2.
Source officiellePage 10 sur 650