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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2003710_20230203
3 février 2023
3 février 2023
par la voie d'un contrôle sur pièces l'ensemble des rectifications opérées en matière d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2017, dès lors que les rectifications entreprises ne pouvaient
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2301583_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er février 2023, Mme B A demande au tribunal de procéder à la rectification de son acte de naissance.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2201048_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 mars 2022 Mme B A demande au tribunal de procéder à la rectification de l'acte de naissance de sa fille.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2300154_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
En second lieu, M. et Mme C B sollicitent la prise en compte, dans le calcul du bénéfice rectifié de la SARL F.E.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2210529_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
décision du 4 juillet 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné sa demande de naturalisation jusqu'au prononcé de la décision de justice qui interviendra à l'issue de la procédure de rectification
Source officielle1ère chambre
DTA_2201321_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Par une proposition de rectification du 4 août 2021, l'administration fiscale lui a notifié, selon la procédure de rectification contradictoire, le rejet de sa comptabilité pour défaut de valeur probante
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200287_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
A B, représenté par Me Eftimie-Spitz, demande au juge des référés : 1°) de déclarer nulle et non avenue l'ordonnance n°2200274 rendue le 1er juillet 2022 ; 2°) de rectifier, sur le fondement de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201660_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Toutefois, ces propositions de rectification renvoient expressément aux propositions de rectification, qui étaient suffisamment motivées, adressées les 13 décembre 2016 et 14 juin 2017 à M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102537_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Si l'administration supporte la charge d'apporter les justificatifs probants de la détermination des recettes rectifiées, il résulte de la proposition de rectification que l'origine et le calcul des recettes
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303863_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Aux termes de l'article 99 du code civil : " La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal () ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110787_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
La directrice du contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer a produit la proposition de rectification du 3 décembre 2019, qui n'a pas été communiquée. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506133_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
B... demande à la présidente du tribunal de rectifier, sur le fondement de l’article R. 833-1 du code de justice administrative, une erreur matérielle contenue dans l’ordonnance n° 2506133 rendue par la
Source officielle1ère chambre
DTA_2208922_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Sur les conclusions aux fins de rectification de la délibération du 22 septembre 2022 : 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2205317_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Sur les conclusions aux fins de rectification de la délibération du 23 juin 2022 : 7.
Source officielle9ème chambre
DTA_1902406_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004003_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Par proposition de rectification du 4 avril 2019, l'administration fiscale a notifié aux contribuables son intention de rectifier l'impôt dû pour cette année 2016 à raison de l'écrêtement du report du
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2314330_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2023, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre à l'administration de lui adresser un nouveau titre de séjour de conjoint de français rectifié
Source officielle7ème Chambre
DTA_2005063_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle8ème chambre
DTA_2304426_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité diplomatique française à Téhéran refusant de délivrer à Mme B un visa de long séjour au titre de la procédure de réunification
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2513781_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2507935 du 14 août 2025 rectifiée par ordonnance de rectification d’erreur matérielle le 13 octobre 2025, la juge des référés, statuant sur le fondement
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