et, en cas de non-admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle, de lui accorder une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code justice administrative.

l'erreur de droit, en ce que le préfet de la Corrèze a refusé de reconduire la convention de financement conclue avec l'association requérante alors que, d'une part, celle-ci demeure assujettie aux obligations

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 décembre 2022, Mme B J, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de M.

En l'espèce, seule une expertise amiable et non-contradictoire a déjà été diligentée I la SHAM.

Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport.

Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport.

Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport.

Il appartient donc à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir.

Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport.

ressort des dispositions de l'article R. 621-2 alinéa 2 du code de justice administrative qu'il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité de faire appel à un sapiteur et que l'autorisation d'y recourir

Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport.

Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport.

A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport.

- la matérialité des faits et le lien de causalité sont établis dès lors que deux témoins attestent que la chute a été provoquée par la présence de câbles non protégé.

Il résulte de ces dispositions, que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Il résulte de ces dispositions, que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties