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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2214045_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
de libérer sans délai l'emplacement qu'elle occupe en gare de Saint-Denis, de restituer le bien dans son état initial, en bon état d'entretien, exempt de toute pollution et déchets et libéré de tous objets
Source officielle2ème chambre
DTA_2401315_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Sauf dans le cas où des dispositions législatives ou réglementaires ont organisé des procédures particulières, toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction
Source officielle1ère chambre
DTA_2200239_20250214
14 février 2025
14 février 2025
milieux, les équipements légers et démontables nécessaires à leur préservation et à leur restauration, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2501417_20250213
13 février 2025
13 février 2025
postérieurement ; - la décision attaquée a méconnu l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'est pas possible, dans le cadre de l'exercice du droit de préemption urbain, de préempter des objets
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106497_20240214
14 février 2024
14 février 2024
: a- Les constructions nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102107_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
et de décoration, immeubles par nature ou effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du code civil, lorsque ces éléments, situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un
Source officielle1ère chambre
DTA_2201193_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Son objet géographique étant limité à la commune d'Agde et à sa communauté d'agglomération, il n'est pas trop large.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2301197_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
l'expiration d'un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement, en restituant le bien dans son état initial, en bon état d'entretien, exempt de toute pollution et déchets et libéré de tous objets
Source officielle1ère chambre
DTA_2004340_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable à défaut d'intérêt pour agir de l'association des riverains et amis du Grand Travers compte tenu de son objet statutaire, limité au territoire de la
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2401069_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
un montant annuel de 9 400 euros, soit 188 000 euros en cumulé ; o le financement de la construction d'un l'hôtel consulaire, bien de retour, par une dette de 1,677 millions d'euros qui n'a fait l'objet
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202011_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Toutefois, l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'a ni pour objet ni pour effet de frapper d'irrecevabilité un recours contentieux qui, même s'il a été précédé d'un recours administratif non assorti
Source officielle6ème chambre
DTA_2400236_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
entièrement à cette obligation et si le cautionnement joint au montant probable de la somme à payer, comme il est dit ci-dessus, en raison de la reprise de la concession et des approvisionnements et objets
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2101516_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
code général de la propriété des personnes publiques ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'objet
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200164_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
code général de la propriété des personnes publiques ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'objet
Source officielle1ère chambre
DTA_2301107_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
l'instruction que, selon l'acte de vente de cet immeuble du 26 février 2019, dans sa partie relative à l'identification des meubles, les parties ont déclaré que cette vente ne comprenait " ni meubles ni objets
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002843_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
: / 1° Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000682_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
milieux, les équipements légers et démontables nécessaires à leur préservation et à leur restauration, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002151_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Il est précisé que cette réserve a pour objet l'aménagement d'un espace public et d'une promenade.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104386_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article 321-7 du code pénal : " Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, par une personne dont l'activité professionnelle comporte la vente d'objets mobiliers
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104576_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
: / 1° Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets
Source officiellePage 10 sur 928
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