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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2102097_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Au cours de cette nuit, un fort coup de vent a conduit un autre navire amarré de l'autre côté du ponton à rompre ses amarres sauf une qui a arraché le bollard auquel elle était fixée et sur lequel était
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2601905_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite, dès lors que la fermeture de son commerce d’alimentation générale de nuit pendant un mois complet en période de ramadan la priverait d’une
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302975_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
C E, exerce une activité d'épicerie de nuit située au 1 Rue d'Alger à Montpellier.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2400556_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, dès lors qu'à la date de la déclaration d'intention d'aliéner, faite par le notaire Maître Claire Cuisenier, représentant les consorts C, la vente
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2316121_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2401822_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté n°2024-003 du 9 janvier 2024 du maire de Bourgoin-Jallieu portant sur la règlementation des horaires de vente
Source officiellemagistrat ROUSSEAU
DTA_2200393_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
La lecture de l'attestation de vente notariée du 31 mai 2002 ne précise pas la superficie du bien au sein duquel il est hébergé.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2216949_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
de boissons et les ventes totales et en rapportant ce ratio au chiffre d'affaires reconstitué, à partir des achats et stocks de liquides, des ventes de boissons en vue d'obtenir le chiffre d'affaires
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2503603_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
B... demande au tribunal : 1°) de prononcer la nullité de la formation SSIAP3 qui lui a été dispensée ; 2°) d’ordonner que les frais de cette formation lui soient intégralement remboursés ; 3°
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2600231_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
fixé l’horaire de fermeture des débits de boissons ayant pour activité principale l’exploitation d’une piste de danse sur le « secteur gare » à 4h30 les samedis et dimanches matin, et a interdit la vente
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2505217_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’arrêté n° AR/SPA/2025/18 du 7 novembre 2025 de la maire de Toulon portant règlementation des horaires de fermeture des commerces de vente
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304750_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
à son terme, et d’ordonner la reprise des relations contractuelles dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 2°) à titre subsidiaire, de prononcer la nullité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002431_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
comptabilité permet de rattacher les ventes à l'exercice de livraison du produit et le service n'a pas remis en cause le montant des ventes ; - si le logiciel de caisse n'a effectué aucune sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2203504_20220801
1 août 2022
1 août 2022
à emporter et épiceries de nuit entre 23h00 et 6h00 crée une distorsion de la concurrence vis-à-vis des restaurants, bars, boites de nuit, stations-service, fast-food, à l'origine d'un préjudice de 2000
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2203506_20220801
1 août 2022
1 août 2022
à emporter et épiceries de nuit entre 23h00 et 6h00 crée une distorsion de la concurrence vis-à-vis des restaurants, bars, boites de nuit, stations-service, fast-food, à l'origine d'un préjudice de 2000
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2203508_20220801
1 août 2022
1 août 2022
à emporter et épiceries de nuit entre 23h00 et 6h00 crée une distorsion de la concurrence vis-à-vis des restaurants, bars, boites de nuit, stations-service, fast-food, à l'origine d'un préjudice de 2000
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2203511_20220801
1 août 2022
1 août 2022
à emporter et épiceries de nuit entre 23h00 et 6h00 crée une distorsion de la concurrence vis-à-vis des restaurants, bars, boites de nuit, stations-service, fast-food, à l'origine d'un préjudice de 2000
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2403008_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) de mettre en vente
Source officielle7ème chambre
DTA_2107952_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
. - Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : / 1° Les entreprises
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2403544_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Source officiellePage 10 sur 117