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4 653 résultats pour « matière mixte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2201019_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

dès lors que les élus ont approuvé un texte différent de celui qui sera applicable, en raison de la modification significative apportée à l'une des exonérations prévues, celle relative aux locations mixtes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200839_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Une mise en demeure a été adressée le 16 juin 2022 au syndicat mixte GALT. Une mise en demeure a été adressée le 16 juin 2022 au service de gestion comptable de Carbonne.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2009447_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 18 mars 2021, le syndicat mixte des parcs du Tremblay et de Choisy Paris-Val-de-Marne, qui s'est substitué en cours d'instance au syndicat mixte du parc du Tremblay

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1906318_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Par délibération n°2018-063, le syndicat mixte ouvert PACA THD a retenu l'offre de l'opérateur SFR.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2301336_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

La société requérante soutient que le règlement de la consultation est imprécis et que son offre a été dénaturée par le Syndicat mixte. 21.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2419141_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Il s’ensuit que la charge de la preuve du bien-fondé des rectifications opérées en matière de TVA en litige pèse sur l’administration.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101967_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

La version électronique est mise à la disposition du public de manière permanente et gratuite ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004457_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Faure-Pigeyre, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme d'un montant total de 335 623,41 euros réclamée dans la mise en demeure du 17 juin 2020 par le syndicat mixte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2302941_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

; 3°) de mettre à la charge du syndicat mixte d'adduction d'eau potable et d'assainissement de la région de Yerville et à la commune d'Yvetot la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2301334_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

le 21 avril 2023, la SAS Action Développement Loisir, représentée par Me Girard, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire 2023-72800-7 émis le 13 février 2023, par lequel le syndicat mixte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2301335_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

le 21 avril 2023, la SAS Action Développement Loisir, représentée par Me Girard, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire 2023-72800-8 émis le 13 février 2023, par lequel le syndicat mixte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2301328_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

le 21 avril 2023, la SAS Action Développement Loisir, représentée par Me Girard, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire 2023-72800-1 émis le 13 février 2023, par lequel le syndicat mixte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2301329_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

le 21 avril 2023, la SAS Action Développement Loisir, représentée par Me Girard, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire 2023-72800-2 émis le 13 février 2023, par lequel le syndicat mixte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2301330_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

le 21 avril 2023, la SAS Action Développement Loisir, représentée par Me Girard, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire 2023-72800-3 émis le 13 février 2023, par lequel le syndicat mixte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2301331_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

le 21 avril 2023, la SAS Action Développement Loisir, représentée par Me Girard, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire 2023-72800-4 émis le 13 février 2023, par lequel le syndicat mixte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2301332_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

le 21 avril 2023, la SAS Action Développement Loisir, représentée par Me Girard, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire 2023-72800-5 émis le 13 février 2023, par lequel le syndicat mixte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2301333_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

le 21 avril 2023, la SAS Action Développement Loisir, représentée par Me Girard, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire 2023-72800-6 émis le 13 février 2023, par lequel le syndicat mixte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2304494_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

A B, demande au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 21 juin 2023 en vue du recouvrement d'une somme de 5 876,50 euros mise à sa charge par le syndicat mixte Baie de Somme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2506794_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

à l’encontre du syndicat mixte sur le fondement de l’article L. 551-6 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge du syndicat mixte et de la société Perrinel, « solidairement » ou

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202377_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

B..., par ailleurs maire de la commune d’Argelès-sur-Mer. Il ressort également des pièces du dossier que M.

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