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l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2500772_20250429

Administratif

29 avril 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain visé ci-dessus : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée

Source officielle

2ème chambre

DTA_2304008_20240209

Administratif

9 février 2024

D'une part, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d'emploi : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2304375_20231012

Administratif

12 octobre 2023

C A, ressortissant marocain né le 31 décembre 1992, déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français en juin 2017.

Source officielle

3 ème Chambre

DTA_2301715_20231116

Administratif

16 novembre 2023

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2302065_20230928

Administratif

28 septembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France pour une durée

Source officielle

3 ème Chambre

DTA_2505040_20260409

Administratif

9 avril 2026

En ce qui concerne le refus de titre de séjour : En premier lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 susvisé : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer

Source officielle

4ème chambre

DTA_2203756_20230706

Administratif

6 juillet 2023

Mme A B, de nationalité marocaine, est entrée en France le 6 novembre 2018.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2101386_20220713

Administratif

13 juillet 2022

En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 3 de l'accord franco-marocain susvisé : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour

Source officielle

Chambre 2

DTA_2403030_20250403

Administratif

3 avril 2025

B est ressortissant marocain et n'est pas citoyen de l'Union européenne et qu'il ne peut à ce titre se prévaloir des dispositions précitées. 6.

Source officielle

Eloignement 72 heures

DTA_2403670_20241112

Administratif

12 novembre 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2501367_20250710

Administratif

10 juillet 2025

Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France pour une durée d'un an au minimum

Source officielle

Chambre 2

DTA_2500097_20250403

Administratif

3 avril 2025

B est ressortissant marocain et n'est pas citoyen de l'Union européenne et qu'il ne peut à ce titre se prévaloir des dispositions précitées. 6.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2206783_20230320

Administratif

20 mars 2023

A B, ressortissant marocain né en 1989 a épousé une ressortissante française le 20 février 2015 dont il a divorcé le 19 août 2021.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2405164_20250327

Administratif

27 mars 2025

En sixième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain susvisé : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503352_20250922

Administratif

22 septembre 2025

En second lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée

Source officielle

2ème chambre

DTA_2400619_20240711

Administratif

11 juillet 2024

à la lumière de laquelle sa demande a été lue ; dès lors qu'il possède la nationalité marocaine, sa situation mérite d'être étudiée à la lumière de l'accord franco-marocain ; cet accord prime sur le droit

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3ème Chambre

DTA_2406442_20250306

Administratif

6 mars 2025

En troisième lieu, l'article 3 de l'accord franco-marocain stipule que : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum

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Juge unique - Eloignement

DTA_2600012_20260313

Administratif

13 mars 2026

B..., ressortissant marocain né le 5 juillet 1974, déclare être entré en France le 21 juillet 2016.

Source officielle

4 ème Chambre

DTA_2503779_20260213

Administratif

13 février 2026

A..., ressortissant marocain né le 3 mars 1994, a déclaré être entré irrégulièrement en France le 28 mars 2022. Le 26 mai 2025, il a présenté une demande d’admission au séjour en qualité de salarié.

Source officielle

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