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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209171_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Il résulte de la lecture de la requête et des pièces qui y sont annexées que l'association Institut somatraining et éthiothérapie manuelle a déclaré être dissoute le 13 août 2019, avec effet rétroactif
Source officielle8ème chambre
DTA_2201313_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
professionnel continu (ANDPC) procédant au retrait de son site internet de l'action de développement professionnel continu (DPC) n° 83172200055 intitulée " Pertinence des soins en masso-kinésithérapie par la lecture
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2526576_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
soutient que : l’arrêté attaqué est entaché d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen sérieux ; il méconnaît son droit au maintien, en l’absence de preuve de la réalité de la date de lecture
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505994_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
B A, représenté par Me Schalck, demande au tribunal : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 janvier 2025 par lequel le préfet de l'Yonne a ordonné son expulsion jusqu'à la date de la lecture
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2519213_20260220
20 février 2026
20 février 2026
dispositions des articles L. 611-1, L. 542-1 et L. 542-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il a le droit de se maintenir sur le territoire français jusqu’à la lecture
Source officielleJU OQTF 6 semaines
DTA_2301844_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de cet arrêté jusqu'à la lecture
Source officielleJU OQTF 6 semaines
DTA_2301845_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de cet arrêté jusqu'à la lecture
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306175_20230810
10 août 2023
10 août 2023
décision est prise, lui soit notifiée régulièrement par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou, si un recours a été formé contre cette décision, jusqu'à la date de la lecture
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2402632_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Toutefois, en application de ces dispositions, le demandeur d'asile bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à non pas la date de notification mais celle de la lecture en audience
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2216919_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Leur sens est affiché au siège de la cour le jour de leur lecture. ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2208129_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
de la section " gestion du domaine public maritime ", a procédé, le 1er février 2021, à une déclaration d'accident de service en se prévalant d'un choc psychologique provoqué, le 2 juin 2020, par la lecture
Source officielleJuge unique 1
DTA_2206221_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2°) subsidiairement de suspendre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à la lecture
Source officielle11ème Chambre
DTA_2413610_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
une telle décision est prise, lui soit notifiée régulièrement par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé contre cette décision, jusqu'à la date de la lecture
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2220318_20221001
1 octobre 2022
1 octobre 2022
l'arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile et à son corollaire, le droit de solliciter l'asile ; - il a le droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la lecture
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2201785_20220812
12 août 2022
12 août 2022
B, mentionnent que l'intéressé a confirmé " avoir bien compris les droits qui viennent de lui être notifiés après lecture faite par lui-même ".
Source officielleJU OQTF 6 semaines
DTA_2300101_20230221
21 février 2023
21 février 2023
En vertu de ces dispositions, Mme A, n'avait plus de droit au maintien sur le territoire à compter de la lecture en audience publique de la décision de la CNDA rejetant son recours contre la décision de
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2503250_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
B... dans ses conditions d’existence, y compris de son préjudice moral, en lui allouant une somme de 950 euros pour la période demandée du 1er octobre 2022 à la date de lecture du présent jugement, tous
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2307217_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
logement, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme C dans ses conditions d'existence en lui allouant une somme de 2 500 euros, tous intérêts compris à la date de lecture
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2305103_20240229
29 février 2024
29 février 2024
A dans ses conditions d'existence, depuis le 9 octobre 2020 jusqu'au 5 juillet 2023 en lui allouant une somme de 650 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2401656_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
lors, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme A dans ses conditions d'existence en lui allouant une indemnité de 1 000 euros, tous intérêts compris à la date de lecture
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