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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

8e Section - MESD

DTA_2220241_20220930

30 septembre 2022

30 septembre 2022

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2409144_20240423

23 avril 2024

23 avril 2024

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2220863_20221012

12 octobre 2022

12 octobre 2022

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2225608_20221214

14 décembre 2022

14 décembre 2022

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2225609_20221214

14 décembre 2022

14 décembre 2022

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2301955_20230202

2 février 2023

2 février 2023

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2305793_20230322

22 mars 2023

22 mars 2023

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2505703_20250306

6 mars 2025

6 mars 2025

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2214256_20220713

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2214273_20220713

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2214274_20220713

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2214668_20220713

13 juillet 2022

13 juillet 2022

C, assisté de Mme B, interprète en turc, qui soutient que l'arrêté est illégal dès lors que M.

Source officielle

Chambre 1

DTA_2002397_20221103

3 novembre 2022

3 novembre 2022

En outre, à supposer que les énonciations de la " note d'interprétation " dont la requérante se prévaut puissent être regardées comme comportant une interprétation du droit positif au sens et pour l'application

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2321417_20230921

21 septembre 2023

21 septembre 2023

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2318794_20230817

17 août 2023

17 août 2023

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2318954_20230821

21 août 2023

21 août 2023

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2319644_20230828

28 août 2023

28 août 2023

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2308413_20230421

21 avril 2023

21 avril 2023

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

Source officielle

Magistrate Mme Duroux

DTA_2404705_20240829

29 août 2024

29 août 2024

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2221388_20221017

17 octobre 2022

17 octobre 2022

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

Source officielle

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