Eu égard au taux journalier d'indemnisation de 9,86 euros calculé par référence au barème de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

légaux ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, Mme A ne saurait utilement reprocher à son employeur de ne pas avoir mentionné les indemnités journalières qu'elle a perçues pendant la période concernée, dès lors que leur versement est justifié

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

F une somme de 21 871,17 euros, correspondant à 487 jours d'indemnité journalière d'un montant journalier brut de 44,91 euros.

au taux légal à compter de sa première demande, outre la capitalisation annuelle de ceux-ci, ainsi que l'indemnité forfaitaire de gestion.

F... une indemnité provisionnelle de 29 427 euros en leur nom propre, une indemnité provisionnelle de 100 000 euros en qualité de représentants légaux de leur fils, le jeune D...

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte () ". 20.

requise pour l'octroi de l'allocation journalière de présence parentale ; - aucune mauvaise foi ne peut être retenue à son encontre alors qu'elle n'est qu'une simple allocataire profane qui ne connait

L'ordre de juridiction compétent pour statuer sur le bien-fondé d'une créance non fiscale d'une collectivité territoriale est déterminé par la nature de la créance contestée. 4.

, que pour un motif tiré de l'intérêt du service.

à consentir un abandon de créance en concluant une convention d'abandon de créance avec clause de retour à meilleure fortune le 31 décembre 2016 avec la société GD associés dès lors qu'elle est sous-locataire

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte () ".

au taux légal à compter de son mémoire enregistré le 18 novembre 2022 et de l'indemnité forfaitaire de gestion.

III.8.1.2 Les intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts 81.

Les requérants demandent que les indemnités qui leurs sont allouées soient assorties des intérêts au taux légal à compter de leur demande préalable.