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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2006201_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
toutes clauses contraires des cahiers des charges de concession, d'affermage ou de régie intéressée, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2011178_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
l'Etat confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207816_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
construire entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 ; (…) Au titre d'une même année d'imposition, le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d'impôt qu'à raison de l'acquisition, de la construction
Source officielle4ème chambre
DTA_2107026_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
déclaration préalable ou à agrément, " ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction
Source officielle4ème chambre
DTA_2103851_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
déclaration préalable ou à agrément, " ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2301287_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
-Dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents d'urbanisme en tenant lieu, lorsqu'une ou plusieurs opérations d'aménagement, de construction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2012054_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
l'Etat confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2012362_20240813
13 août 2024
13 août 2024
l'Etat confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2012725_20240813
13 août 2024
13 août 2024
l'Etat confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2012741_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
l'Etat confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008213_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
l'Etat confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction
Source officielle9ème chambre
DTA_1911459_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
chambres, dressing, salle de bains avec wc + une grange avec wc + 1 bâtiment composé d'une pièce d'eau au rdc et 1 à l'étage sans escalier ", " les travaux entrepris étaient assimilés à des travaux de construction
Source officielle8e chambre
DTA_2305239_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Les constructions, les extensions, les transformations et les annexes des bâtiments d’exploitation, à condition : – qu’elles abritent les récoltes, les animaux et le matériel agricole ainsi que les équipements
Source officielle2ème chambre
DTA_2201036_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2010318_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
l'Etat confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2010321_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
l'Etat confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2011163_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
l'Etat confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2011486_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
l'Etat confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2011684_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
l'Etat confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2011716_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
l'Etat confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction
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