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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6e Section - 1re Chambre
DTA_2101042_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Dans ces conditions, alors que M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302539_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Ce contrat n’a toutefois ni pour objet ni pour effet de répondre à un besoin propre de la commune de Landéda, préalablement et précisément identifié par elle, pas davantage que de porter sur la réalisation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2504221_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
qu'elle communique ne suffisent pas à établir les difficultés qu'elle allègue quant à sa capacité à pouvoir les honorer ni les réalités des difficultés économiques que les éventuelles annulations de commandes
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301158_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
ORTA_2500003_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Dans ces conditions, ce moyen ne peut être qu'écarté comme manifestement dépourvu des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108666_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Il résulte des dispositions précitées que le maire ne peut, au nom de la commune, valablement souscrire un contrat avec un opérateur économique, sans y avoir été préalablement autorisé par une délibération
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504644_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Par un arrêté du 26 février 2025, le maire de la commune d'Argenteuil a, de nouveau, refusé de lui délivrer une autorisation préalable d'installer un dispositif ou un matériel supportant de la publicité
Source officielleJUGE UNIQUE Y CROSNIER
DTA_2200581_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 26 avril 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a partiellement rejeté son recours administratif préalable
Source officielle2ème chambre
DTA_2107449_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Bodin-Hullin, rapporteur public, - et les observations de Mme D, représentant la commune de Villeurbanne. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208267_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
E demande l'annulation de cette décision implicite ayant rejeté son recours administratif préalable obligatoire. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2302881_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
La commune d'Annay-sous-Lens a commandé auprès de la société par actions (SAS) simplifiée société commerciale autonome, exerçant sous l'enseigne CLC Mainery Ltd, un tractopelle par bon de commande émis
Source officielle8ème chambre
DTA_2004847_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Thouin-Palat et Boucard, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 28 juin 2020 du silence gardé par la ministre des armées sur sa réclamation préalable
Source officielle3ème chambre
DTA_2401392_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
commande publique et a ainsi entaché le marché attaqué d’un vice ; - la commune de Ciry-le-Noble, en méconnaissance des articles L. 3 et L. 2141-10 du code de la commande publique, a violé les principes
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303286_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Barros sont irrecevables, en l’absence de demande indemnitaire préalable ; - les moyens soulevés par la requête ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2418971_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
sur le fondement des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 3° du code de la commande publique, pour l'attribution des lots n°1, 2 et 5 de l'accord cadre n°2023-R063-000-000 portant sur la prestation de travail
Source officielle8ème chambre
DTA_2006896_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
d'Elancourt a rejeté sa demande indemnitaire préalable du 1er avril 2020 ; 2°) de condamner la commune d'Elancourt à lui verser, à titre principal, la somme de 395 520 euros ou, à titre subsidiaire,
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2508228_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de plusieurs bons de commande, et sans publicité ni mise en concurrence, la commune de Miribel a commandé à la société 01 System, dont la dénomination commerciale est « One System », des prestations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200318_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Elle soutient que malgré plusieurs relances en ce sens, la commune de Lamentin n'a pas réglé les factures émises en règlement des prestations réalisées suite à l'émission de bons de commande et que les
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305272_20230824
24 août 2023
24 août 2023
La commune a confirmé sa décision par un courriel du 14 août 2023 postérieur à l'introduction de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2203736_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
indemnitaire ou de la pièce justifiant de la date du dépôt de cette demande préalable indemnitaire à l'administration.
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