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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2302415_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
En vertu de l'article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques, le domaine public routier communal comprend l'ensemble des biens appartenant à la commune et affectés aux besoins
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2202838_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
est déterminée par comparaison. / Les termes de comparaison sont choisis dans la commune.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2402562_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Les termes de comparaison sont choisis dans la commune.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2101835_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Sur le bien-fondé de l'imposition : 2.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2002536_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
est déterminée par comparaison. / Les termes de comparaison sont choisis dans la commune.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2306731_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
à l'acquisition du bien par la commune d'Epiais-Rhus et permette la signature de l'acte de vente prévu par le compromis de vente signé le 8 mars 2023 ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Epiais-Rhus
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303946_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il suit de là que, quand bien même la commune d'Augny ne réaliserait aucune action de protection et de gestion de ses espaces naturels, la délibération du 29 septembre 2016 ne s'en trouverait pas pour
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2306856_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
contestation sérieuse dès lors que le bien relève de manière incontestable du domaine public de la commune.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2306859_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
contestation sérieuse dès lors que le bien relève de manière incontestable du domaine public de la commune.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2306861_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
contestation sérieuse dès lors que le bien relève de manière incontestable du domaine public de la commune.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400989_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
B..., représenté par Me Pons-Serradeil, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté d’alignement établi par le maire de la commune d’Ayguatebia Talau le 18 décembre 2023 ; 2°) d’enjoindre à la commune
Source officielle4ème chambre
DTA_2400990_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur les conclusions de la commune tendant à ce que soit ordonnée une expertise : 2.
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2201912_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
est déterminée par comparaison. / Les termes de comparaison sont choisis dans la commune.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100070_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
La délibération par laquelle le conseil municipal décide la cession d'un bien du domaine privé communal n'est pas prise pour l'application de la décision par laquelle la commune a incorporé ce bien à son
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306673_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
est déterminée par comparaison. / Les termes de comparaison sont choisis dans la commune.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2503737_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
de contrôler la conformité de l'attestation du maire pour déposer la demande de permis de démolir alors qu'en outre la demande de permis de démolir ne constitue aucunement un acte de disposition d'un bien
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2418942_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Il résulte de l'instruction que la commune de Nanterre a sollicité l'avis du pôle d'évaluation domaniale de Nanterre en vue de la cession du bien en litige et que ce service a rendu le 8 novembre 2024
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2303487_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Lorsque le président du conseil départemental détermine les droits d'une personne à l'allocation personnalisée d'autonomie, la personne qui conteste le bien-fondé de cette décision doit, avant de saisir
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2518661_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Par un second arrêté n° 03-2025-85 du 2 juin 2025, le maire de la commune de Chaumontel l’a mis en demeure de remettre en état le bien implanté sur cette même parcelle. Par la présente requête, M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2206790_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Par une décision du 14 mars 2019 le maire de Limeil-Brévannes a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur ce bien et la commune l'a ultérieurement acquis pour un montant de 460 000 euros.
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